20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune de Mol, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'un poste de traction nécessaire à l'électrification de la ligne ferroviaire n° 15

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement et de répondre aux besoins des opérateurs ferroviaires;

Considérant que la ligne ferroviaire n° 15 entre Mol et Herentals ne peut être desservie actuellement que par du matériel diesel imposant des restrictions au service et à la flexibilité;

Considérant que l'utilisation, à terme, du matériel électrique se traduira par un impact réduit sur l'environnement, une augmentation du confort, de la ponctualité et du service pour les voyageurs et répondra ainsi à la demande croissante pour un offre de train plus large;

Considérant que les travaux d'électrification de la ligne ferroviaire n° 15 entre Mol et Herentals ont commencé en avril 2012 et que la construction d'un poste de traction est indispensable pour mettre en service cette ligne électrifiée; Considérant que, pour satisfaire aux spécifications techniques et mesures de sécurité, le poste de traction ne peut être placée que dans une zone restreinte à hauteur de la gare de Mol;

Considérant que la parcelle dans la « Nijverheidsstraat » à Mol est le seul emplacement satisfaisant aux spécifications dans le tissu urbain dense autour de la gare de Mol;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans avec les n° s 34-I-32409-46/3-1, 34-I-32409-46/3-2 et 34-I-32409-46/3-3, permet de réaliser la construction de ce poste de traction;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer de la parcelle reprise au plan avec le n° G-I-015-11/0 et située sur le territoire de la commune de Mol;

Considérant que le permis d'urbanisme pour la construction du poste de traction précité a été délivré le 30 novembre 2011;

Considérant que les travaux d'électrification de la ligne ferroviaire n° 15 seront terminés fin 2014 et la mise en service de la ligne électrifiée est prévue pour mi-2015 et que, par conséquent, la prise de possession immédiate de la parcelle en question pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée; Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la construction d'un poste de traction pour l'électrification de la ligne ferroviaire n° 15 à Mol, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier la parcelle, situées sur le territoire de la commune de Mol, indiquées au plan avec le n° G-I-015-11/0, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle indiquée au plan avec le n° G-I-015-11/0.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Bijlage bij het koninklijk besluit van 20 september 2012 - Annexe à l'arrêté royal du 20 septembre 2012

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03161

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