20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux relatifs aux dénominations textiles et aux méthodes d'analyse quantitatives de mélanges de fibres textiles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1974 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2007 relatif aux dénominations textiles;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 10 avril 2012;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 30 avril 2012;

Vu l'avis 51.550/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les arrêtés précités transposent des Directives européennes qui sont abrogées et remplacées par le Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la Directive 73/44/CEE du Conseil et les Directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil;

Considérant que ce Règlement remplace ces directives et est directement applicable à partir du 8 mai 2012;

Considérant qu'il convient d'abroger les arrêtés précités;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 9 septembre 1974 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles;2° l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 1988, 14 mars 2007, 13 décembre 2007 et 17 septembre 2010;3° l'arrêté royal du 14 mars 2007 relatif aux dénominations textiles, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 2007 et 17 septembre 2010.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a la Consommation dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE