20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du troisième trimestre de 2012, les frais de déménagement des cellules stratégiques et les décisions du conseil des ministres du 20 juillet 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le Premier ajustement du budget général des dépenses;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 245.862.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 16 - Ministère de la Défense nationale, 18 - SPF Finance, 24 - SPF Sécurité sociale et 46 - SPP Politique scientifique de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre, les frais de déménagement des cellules stratégiques et les décisions du conseil des ministres du 20 juillet 2012;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du troisième trimestre de 2012 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des frais de déménagement et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant les décisions prisent par le conseil des ministres du 20 juillet 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 8.443.000,00 euros et un crédit de liquidation de 7.408.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 03.41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL