20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la carrière barémique des auxiliaires et ouvriers appartenant au personnel de la police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu le protocole de négociation n° 235bis du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2008;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 4 février 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2009;

Vu l'avis 46.923/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article VII.IV.28 PJPol, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Il est attribué au membre du personnel qui a obtenu l'échelle de traitement DD2.1 en vertu de l'alinéa 2, l'échelle de traitement DD3.1, après six ans d'ancienneté d'échelle de traitement dans l'échelle de traitement DD2.1 et moyennant une dernière évaluation bisannuelle ne portant pas la mention finale « insuffisant ». »

Art. 2.Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM