20 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2024;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2024;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur ; 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré; 18 - SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2024;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 juillet 2024 de mandater la ministre de l'Intérieur pour signer un contrat de cession au nom de la Police Fédérale et d'approuver le paiement de l'indemnité s'élevant à 1.241.000 euros par les moyens prévus dans la provision interdépartementale pour les indemnités;

Considérant que le crédit prévu à la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au remboursement des amendes pour retard de livraison ou cautionnement tardif aux entreprises;

Considérant que qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées à l'indemnisation de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement pour les coûts dans le cadre de la mission de conseil relative à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3;

Considérant la décision de la Secrétaire d'Etat au Budget du 24 septembre 2024 d'octroyer exceptionnellement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un droit de tirage sur la provision interdépartementale pour couvrir des frais d'avocat pour la représentation des intérêts de l'Etat belge dans le dossier « contribution fonds sanitaire »;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 6 septembre 2024 d'approuver le don de 20.000 doses du vaccin Jynneos à la République démocratique du Congo et l'achat simultané du même nombre de ce vaccin et d'allouer 2 millions d'euros de la provision interdépartementale générale au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour couvrir cette dépense;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées au service de médiation pour les voyageurs ferroviaires;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 28.124.984 euros et un crédit de liquidation de 28.148.984 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 octobre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image