20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 99.784,60 euros à l'Organisation internationale pour les Migrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2009, en particulier la division organique 55, programme d'activités 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2009;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 99.784,60 euros est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations pour la prise en charge des dépenses d'une mise en place d'un programme d'aide à la réintégration dans les pays de retour aux migrants avec des besoins spéciaux. Ce programme fait partie du projet général « Accueil, accompagnement et réintégration de personnes avec des besoins spéciaux vers leur pays d'origine » qui est subsidié par le Fonds européen pour le retour.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Service public fédéral Intérieur section 13, division organique 55, programme d'activités 22, allocation de base 33.00.01.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Art. 4.L'Organisation internationale pour les Migrations transmet pour le 31 août 2010 un rapport intermédiaire détaillé et pour le 31 mars 2011 un rapport final détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, M. WATHELET