20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation et des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité de Gestion de la plate-forme eHealth

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, notamment l'article 15, § 2;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2008 portant nomination du président et des membres du Comité de gestion de la plate-forme eHealth ;

Vu la proposition du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 10 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 22 juillet 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 18 septembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la composition et l'organisation du Comité de gestion de la plate-forme eHealth ont été déterminées par la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer précitée, entrée en vigueur le 23 octobre 2008, et que le président et les membres de ce nouvel organe ont été nommés par l'arrêté royal du 17 décembre 2008;

Considérant qu'il convient dès lors de fixer sans délai le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de la plate-forme eHealth ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le président du Comité de gestion de la plate-forme eHealth a droit à une allocation forfaitaire annuelle égale à 4.462,09 EUR. Cette allocation couvre ses frais de séjour et de représentations.

Art. 2.Le président du Comité de gestion de la plate-forme eHealth a droit au remboursement des frais de parcours conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 3.Il est accordé un jeton de présence de 18,59 EUR par séance aux membres du Comité de gestion.

Ce jeton de présence est porté à 37,18 EUR pour le membre qui assume la présidence en l'absence du titulaire.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du Comité de gestion qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un autre service public, à moins que les séances débutent au plus tôt à 17 heures, ou qu'elles aient lieu un jour non ouvrable.

Les membres ont droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.

Art. 4.Pour l'application de l'article 3, alinéa 4, les membres du Comité de gestion de la plate-forme eHealth, qui ne font pas partie d'un service de l'Etat, ni d'un autre service public, sont assimilés aux agents de la classe A5.

Art. 5.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux allocation et jetons de présence visés aux articles 1er et 3. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Art. 7.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX