20 OCTOBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 29.219 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 4 septembre 1997;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, les emplois permanents sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux figurant en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel, les emplois en extinction sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel.

Art. 5.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Annexe 1 A. Cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Annexe 2 Cadres linguistiques (en extinction) pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE