20 OCTOBRE 1997. Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Berloz, Waremme, Remicourt, Fexhe-le-Haut-Clocher et Awans

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/94084/B.48.2.4/B du 31 mai 1994;

Considérant que le permis de bâtir, accordé par le Ministre de la Région wallonne le 6 novembre 1996 ainsi que les études de détail donnent lieu à des modifications, nécessitant des compléments d'emprises aux emprises déclarées d'utilité publique par l'arrêté royal du 31 mai 1994;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de redéfinir la prise de possession des parcelles, indiquées au plan n° ET-D1434000-HT1, et de compléter la prise de possession des parcelles, indiquées aux plans nos ET-D1-355000-HT1, ET-D1411000-HT1, ET-D1-431000 HT1, ET-D1-432000-HT1, ET- 433000-HT1, ET-D1-441000-HT1, ET-D1-442000HT1, ET-D1-443000-HT1, ET-D1444000 -HT1, ET-D1-445000-HT1, ET-D1-451000-HT1, ET-D1-452000HT1, ET-D1-511000-HT1, ET-D1512000-HT1 annexés à l'arrêté royal n° A/94084/B48.2.4/B du 31 mai 1994, par la prise de possession des parcelles, indiquées aux plans n ET-D1-355000-HT2, ET-D1-411000-HT2, ET-D1-431000-HT3, ET-D1-432000HT2, ET-D1-432000-HT3, ET-D1433000-HT2, ET-D1-441000-HT2, ET-D1-442000-HT2, ET-D1-443000HT2, ET-D1-444000-HT2, ET-D1445000-HT2, ET-D1-451000-HT2, ET-D1- 451453-HT1, ET-D1-452000HT2, ET-D1-511000-HT2, ET-D1512000-HT2, ET-D1-513000- HT2 et situées sur le territoire des communes de Berloz, Waremme, Remicourt, Fexhe-le-Haut-Clocher et Awans, pour la réalisation de l'objectif ci-avant décrit ainsi que pour la pose judicieuse de la ligne à grande vitesse et des équipements associés, pour la protection de l'environnement et les aménagements des infrastructures existantes;

Considérant l'approbation, par le Conseil des Ministres du 19 juillet 1991, du planning de construction des lignes à grande vitesse;

Considérant que le Gouvernement a approuvé, le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Bruxelles et Liège doit être mise en service en 2002;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, des parcelles en question, pour cause d'utilité publique, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Louvain-Liège), la prise de possession immédiate de certaines parcelles, situées sur le territoire des communes de Berloz, Waremme, Remicourt, Fexhe-le-Haut-Clocher et Awans et reprises aux plans nos ET-D1355000-HT2, ET-D1-411000-HT2, ET-D1-431000- HT3, ET-D1-432000HT2, ET-D1-432000-HT3, ET-D1433000-HT2, ET-D1-434000-HT2, ET-D1-441000-HT2, ET-D1-442000HT2, ET-D1-443000-HT2, ET-D1444000-HT2, ET-D1- 445000-HT2, ET-D1-451000-HT2, ET-D1-451453HT1, ET-D1-452000-HT2, ET-D1511000- HT2, ET-D1-512000-HT2, ET-D1-513000-HT2 annexés au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession amiable, Les parcelles, indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, emprises et occupées, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et notamment l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal A/94084/B48.2.4/B du 31 mai 1994 est abrogé en ce qui concerne les emprises indiquées au plan y annexé n° ET-D1-434.000-HT1 et situé sur le territoire de la commune de Remicourt.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Annexe Pour la consultation du tableau, voir image