20 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 19 septembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 octobre 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant qu'en affaires courantes, les affaires pour lesquelles aucune nouvelle initiative du gouvernement n'est exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le pouvoir exécutif afin d'éviter un vide défavorable aux citoyens, doivent être poursuivies ;

Considérant : - que le présent arrêté vise à agréer, en vertu de l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, une institution nommément désignée, en ce qui concerne la remise d'un prix déterminé ; - qu'il ne s'agit par conséquent pas d'un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé, non individualisé, de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective ; - que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; - que la section de législation du Conseil d'Etat n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 53, § 2, de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 février 2022, est complété par un tiret, rédigé comme suit : "- l'Einstein Stiftung Berlin en ce qui concerne le "Einstein Foundation Award for Promoting Quality in Research" dans les categories "Individual Award" et "Early Career Award"

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix payés ou attribués à partir du 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM