20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 85.000.000 EUR entre 2012 et 2014 à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, et notamment l'article 1-01-05;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant la décision du Comité de Coopération du 31 mai 2012 de prévoir, au sein de l'Accord de Coopération, une initiative relative à l'acquisition de matériel roulant S.T.I.B.;

Considérant la décision du Comité de Coopération du 31 mai 2012 d'affecter un budget de 85.000.000 € à cette initiative réparti de la manière suivante : 2012, 65.000.000 €, 2013, 10.000.000 € et 2014, 10.000.000 € ;

Considérant que la mise en service de ces rames de métro ou de ces trams relève de la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2012;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de quatre-vingtcinq millions EUROS (85.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois pour les années 2012 à 2014. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 65.000.000 € en 2012, de 10.000.000 € en 2013 et de 10.000.000 € en 2014. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être ajoutés à l'année suivante.

En fonction des crédits d'engagements et de liquidation disponibles, la Vice-Première Ministre en charge de Beliris détermine les montants qui seront libérés au cours des 3 années susmentionnées. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2011 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.65.33.13.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour les années 2012 à 2014 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans les marchés de fourniture à la STIB de matériel roulant.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 85.000.000,00 EUR pour les années 2012 à 2014. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 5 du protocole d'accord susmentionné relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires socialel et de la Sante publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX