20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 74 à 81;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1938 portant institution d'un Office central des Contingents et Licences;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1939, portant règlement organique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1954 attribuant au « Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques » du Ministère des Affaires économiques, la dénomination nouvelle d'« Inspection générale économique »;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1961 portant réorganisation de la Direction générale des Etudes et de la Documentation du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 2 août 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2003;

Vu l'avis motivé du 27 février 2003 émis par le Comité intermédiaire de Concertation de Secteur IV « Affaires économiques »;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Argriculture, et de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comprend : 1° le Bureau du Président;2° la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;3° la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité;4° la Direction générale du Contrôle et de la Médiation;5° la Direction générale de l'Energie;6° la Direction générale du Potentiel économique;7° la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique; 8° la Direction générale de la Politique des P.M.E.

Art. 2.Les dénominations figurant dans la colonne de gauche sont remplacées par les dénominations figurant en regard dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.§ 1er. La partie de service relative au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et des Cultes du Ministère de la Justice est reprise par la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. § 2. Le service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice est repris par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation. § 3. Le service du Ministère des Communications et de l'Infrastructure chargé de la qualité de la construction est repris par la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité. § 4. L'Administration de la Politique PME (DG1) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transférée au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est reprise par la Direction générale de la Politique des P.M.E, à l'exception du service d'inspection qui est repris par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation. § 5. Sont repris par la Direction générale du Potentiel Economique, les services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l' Agriculture transférés au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ci-dessous mentionnés : 1° Le service Financement de la Politique agricole de l'Administration de la Politique agricole (DG2);2° La partie du Service Coordination et Concertation de l'Administration de la Politique agricole (DG2);3° La partie de la Direction générale, Division de la Politique agricole interne et Division de la Politique agricole internationale et de la pêche de l'Administration de la Politique agricole (DG2);4° La partie des services « Lait », « Mesures d'accompagnement » de l'administration centrale de l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3). § 6. La partie du service de l' administration centrale Matériel de reproduction de l'Administration de la Qualité des matières premières et du Secteur végétal (DG4) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transférée au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est reprise par la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché.

Art. 4.§ 1er. La Division juridique et le Bureau des Plans Civils de Défense, Service des Approvisionnements, sont transférés de l'Administration des Services généraux vers le Bureau du Président. § 2. Le service chargé de l'Indice des Prix est transféré de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique. § 3. Les Centres de Traitement de l'Information sont transférés de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique au Bureau du Président. § 4. Les services ou parties de services chargés de la coordination internationale sont transférés de la Direction générale du Potentiel économique au Bureau du Président.

Art. 5.Dans tout arrêté autre que celui-ci, les mots qui se trouvent dans la colonne de gauche, sont remplacés par les mots correspondants qui se trouvent dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 7.Notre Ministre ayant l'Economie et l'Energie dans ses attributions, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et Notre Ministre ayant la Protection de la Consommation dans ses attributions, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie et de l'Energie, Mme F. MOERMAN La Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE