20 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction prolongeant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 14 octobre 2021 Prolongation de la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (Convention enregistrée le 19 octobre 2021 sous le numéro 167818/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (numéro d'enregistrement : 155202/CO/124). La durée de validité de cette convention collective de travail a déjà été prolongée par la convention collective de travail du 8 juillet 2021 (numéro d'enregistrement : 166261/CO/124) jusqu'au 30 septembre 2021. La présente convention collective de travail prolonge une nouvelle fois sa durée de validité jusqu'au 15 novembre 2021. CHAPITRE II. - Disposition modificative

Art. 3.L'article 21, 1er alinéa de la convention collective de travail du 30 septembre 2019 précitée est remplacé par la disposition suivante : "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 et expire le 15 novembre 2021.". CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2021 et expire le 15 novembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE