20 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les articles 5, alinéa 2, 14, alinéa 2, et 15, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2020 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 5, 14, et 15 de la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041028 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots "3 juin 2020" sont chaque fois remplacés par les mots "3 juillet 2020".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS