20 MAI 2016. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 62 ;

Vu la loi du 30 septembre 1988 portant approbation à la convention sur la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1996 conférant des mandats de police judiciaire ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ;

Considérant que les fonctionnaires affectés au Service Immatriculation de Véhicules du SPF Mobilité et Transports, désignés dans le présent arrêté, sont de ce fait, chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires relative à l'immatriculation de véhicules ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Artikel 1. La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à : - Lucie Harlé.

Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les infractions aux réglementations relatives à l'immatriculation des véhicules.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, François BELLOT