20 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 1995, 6 février 1996, 10 juillet 1996, 15 janvier 1997 et 23 janvier 1998;

Vu la décision de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs formulée le 17 mars 1998;

Vu l'avis du Service du contrôle médical formulé le 20 mars 1998;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 29 avril 1998;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 23 mars 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient d'assurer la continuité du remboursement de la voiturette ultra-légère après la date du 31 mars 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 9 avril 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 1995, 6 février 1996, 10 juillet 1996, 15 janvier 1997 et 23 janvier 1998, est ajouté un point 22° : « 22° La prestation 615554 - 615565 et la liste qui l'accompagne, supprimées à partir du 1er avril 1998 par l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont rétablies. ».

Art. 2.Le dossier complet qui concerne la première liste, prévue à l'article 28, § 8, 19° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, des prestations 615576 - 615580, 615591 - 615602 et 615613 - 615624 de l'article précité doit être introduit au plus tard dix jours après la publication du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998 et cesse d'être en vigueur à la date à laquelle la liste visée à l'article 28, § 8, 19°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 sera fixée pour les appareils visés dans les prestations 615576 - 615580, 615591 - 615602 et 615613 - 615624.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN