publié le 17 septembre 1998
Fin de la disposition transitoire figurant dans l'arrêté royal du 20 mai 1998 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemni L'arrêté royal du 20 mai 1998 publié dans le Moniteur belge du 9 juin 1998 a cessé d'être en vigue(...)
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022568
- pub.
- 17/09/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Fin de la disposition transitoire figurant dans l'arrêté royal du 20 mai 1998 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ( Moniteur belge du 9 juin 1998).
L'arrêté royal du 20 mai 1998 publié dans le Moniteur belge du 9 juin 1998 a cessé d'être en vigueur à la date du 1er juillet 1998, date d'application de la première liste de produits admis des prestations 615576-615580, 615591-615602 et 615613-615624 de l'article 28, § 8.
La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN