20 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 (1)

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire du commerce de détail indépendant Convention collective de travail du 12 février 1996 Modification de la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41824/CO/201) CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux employés des entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. CHAPITRE II. - Mesures à promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 conclue au sein du Conseil national du travail le 20 décembre 1994

Art. 2.Dans le Chapitre IV "Mesures visant à promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 conclue au sein du Conseil national du travail le 20 décembre 1994" de la convention collective de travail du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996, l'article 15 est modifié comme suit : «

Art. 15.L'adhésion se réalise moyennant un acte d'adhésion établi suivant le modèle fixé par la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. ». CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 mai 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image