20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant le jeton de présence des présidents et présidents suppléants des organes de recours créés auprès du Ministère de la Fonction publique, ainsi que les indemnités pour frais de parcours et de séjour de tous les membres de ces organes de recours

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 82, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991 et 4 mars 1993, I'article 83, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1985, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 20 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993, 15 mars 1993, 26 septembre 1994 et 31 mars 1995, l'article 83bis, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991 et 4 mars 1993, l'article 84, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993, par la loi du 22 juillet 1993 et par l'arrêté royal du 31 mars 1995, l'article 95 et l'article 95bis, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, notamment l'article 2bis, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1981 et 26 août 1987 et par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1970, 4 décembre 1990, 4 mars 1993, par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 17 mars 1995 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par les arrêtés royaux des 2 juin 1976 et 12 décembre 1984, par la loi du 22 juillet 1993, par les arrêtés royaux des 17 mars 1995 et 24 avril 1997 et par les arrêtés ministériels des 28 janvier 1970, 13 octobre 1971, 28 mars 1974, 17 janvier 1975, 24 novembre 1975, 29 avril 1977 et 12 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 19, tel qu'il a été remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 18, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1976 et 25 novembre 1993, l'article 19, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 1993 et 10 avril 1995 et l'article 20, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1993;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 mars 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'équité impose que sans retard à chaque président d'un organe de recours le même montant de jeton de présence soit accordé et qu'en plus la base réglementaire doit être créée pour la chambre de recours départementale;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux organes de recours visés ci-dessous, créés auprès du Ministère de la Fonction publique : 1° la chambre de recours des fonctionnaires généraux;2° la chambre de recours interdépartementale;3° la chambre de recours des fonctionnaires dirigeants de certains organismes d'intérêt public;4° la chambre de recours du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;5° la chambre de recours du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;6° la chambre de recours départementale;7° la commission des recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences.

Art. 2.Il est alloué aux présidents et présidents suppléants des organes de recours visés à l'article 1er un jeton de présence d'un montant de neuf cent septante cinq (975) francs par séance.

Art. 3.Les présidents et les assesseurs des organes de recours visés à l'article 1er, ainsi que leurs suppléants, ont droit aux indemnités pour frais de parcours et de séjour, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les agents de l'Etat. Lorsqu'ils ne sont pas agents de l'Etat, ils sont assimilés à des fonctionnaires des rangs 15 à 17.

Lorsqu'ils ont été autorisés à utiliser leur moyen de transport personnel, ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par l'Etat s'ils avaient utilisé les transports en commun publics.

Art. 4.Sont abrogés : 1° I'arrêté royal du 11 janvier 1965 allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours des fonctionnaires généraux, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1970 et 21 novembre 1989;2° l'arrêté royal du 11 janvier 1965 allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours interdépartementale, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1970 et 21 novembre 1989;3° l'arrêté royal du 19 juillet 1978 accordant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de I'Etat;4° l'arrêté royal du 9 août 1978 accordant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;5° l'arrêté ministériel du 27 juillet 1976 fixant le montant des allocations et indemnités accordées aux membres de la commission créée en exécution de l'article 28 bis de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif a certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997, à l'exception en ce qui concerne la chambre de recours départementale visée à l'article 1er, 6°, pour laquelle il produit ses effets le 1er juin 1996.

Art. 6.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT