20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 133 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1septies, introduit par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 décembre 2022 et le 28 mars 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2024;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 15 mai 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis, portant le numéro 76.535/1 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 31 mai 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 133, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 2006, 11 septembre 2016 et 14 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes: 1° le littera b) est complété comme suit: "la demande qui tombe exclusivement dans le domaine d'application de ce littera et, le cas échéant dans le domaine d'application du littera d), est introduite d'office par l'organisme de paiement;"; 2° dans le littera d), les mots "et, le cas échéant, dans le domaine d'application du littera b)" sont ajoutés entre les mots "littera" et "est".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est applicable aux demandes d'allocations à partir de cette date.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE