20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 6, alinéa 7, inséré par la loi du 7 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024003975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et § 15, alinéa 3, modifiés par la loi-programme du 27 décembre 2021 ;

Vu la loi du 7 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024003975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité ;

Vu la proposition (C) 2762 du 7 mars 2024 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2024 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation fait conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 76.452/16 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité, les mots « de la réserve stratégique et » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 1er, paragraphe 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les 1°, 3° et 4° du texte néerlandais les mots "de strategische reserve of" sont abrogés ;2° au 1° du texte français, les mots « à la réserve stratégique ou » sont abrogés ;3° dans le 2° les mots « à la réserve stratégique et » sont abrogés ;4° aux 3° et 4°, du texte français les mots « la réserve stratégique ou » sont abrogés ;5° le 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° « contrat de capacité » : le contrat visé à l'article 7undecies, paragraphe 11, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer » ;6° aux 12° et 13°, les mots « d'un contrat de réserve stratégique ou » sont abrogés ;7° au 14°, les mots « les règles de fonctionnement de la réserve stratégique visées à l'article 7septies, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer ou » sont abrogés ;8° aux 15° et 16°, les mots « de la réserve stratégique ou » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « de la réserve stratégique et » sont abrogés ;2° au paragraphe 2, les mots « à la réserve stratégique et » sont abrogés ;3° au paragraphe 2, les mots « aux articles 3 et 5 » sont remplacés par les mots « à l'article 5 ».

Art. 4.Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Les activités du gestionnaire du réseau liées au mécanisme de rémunération de capacité sont celles à réaliser en application des dispositions légales suivantes : 1° d'une part, l'article 7undecies et, le cas échéant, l'article 7duodecies de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et à leurs arrêtés d'exécution ;2° d'autre part, l'article 7bis, § 4bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer. ».

Art. 6.A l'article 6, paragraphe 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 5 » sont remplacés par les mots « l'article 5, 1° » ;2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les coûts éligibles des activités visées à l'art.5, 2°, se composent des coûts récurrents et non-récurrents liés à la réalisation de l'étude biennale des besoins du système électrique belge en matière d'adéquation et de flexibilité sur un horizon de dix ans. ».

Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « aux articles 3 et 5 » sont remplacés par les mots « à l'article 5 ».

Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « aux articles 3 et 5 » sont remplacés par les mots « à l'article 6, paragraphe 1er ».

Art. 9.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « aux articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots « à l'article 6 » ;2° dans le 1° les mots « des contrats » sont remplacés par les mots « des contrats de capacité »

Art.10. Aux articles 11, 14, 17, 21, 26, 38 et 52 du même arrêté, les mots « à la réserve stratégique et » sont abrogés.

Art. 11.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er les mots « aux articles 7octies, alinéa 2 et » sont remplacés par les mots « à l'article » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « des contrats de réserve stratégique et » sont abrogés.

Art. 12.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « à la réserve stratégique et » sont abrogés ;2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 13.A l'article 19 du même arrêté, les mots « de la réserve stratégique et » sont abrogés.

Art. 14.Dans le texte français de l'article 21, paragraphe 1er, 2°, du même arrêté, les mots « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots « lorsqu'ils ».

Art. 15.L'article 29 du même arrêté est abrogé.

Art. 16.A l'article 31 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « contrats » est remplacé par les mots « contrats de capacité »;2° les mots « des résultats du dernier appel d'offres pour la constitution de la réserve stratégique et » sont abrogés ;

Art. 17.A l'article 50 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots « ils concernent » sont remplacés par les mots « sans préjudice du paragraphe 2, 1°, ils concernent » ;2° le paragraphe 2, 1°, est complété par les mots « , et pendant le processus d'approbation de cet accord par la commission ».

Art. 18.A l'article 54, alinéa 3, du même arrêté, les mots « aux articles 7octies, alinéa 2, 2°, et » sont remplacés par les mots « à l'article ».

Art. 19.A l'article 55 du même arrêté, les mots « aux articles 7octies, alinéa 2, et » sont remplacés par les mots « à l'article ».

Art. 20.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VANDER STRAETEN .