20 JUIN 2021. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 14 juin 2021;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée WESTECO (n° BCE : 0883.168.370);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée GREENIUS (n° BCE : 0767.898.718);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée B HOME CARE (n° BCE : 0700.760.563);

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif CURANDO (n° BCE : 0445.499.422);

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par l'association sans but lucratif LA LIGUE DES FAMILLES (n° BCE : 0413.220.493) Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par l'association sans but lucratif SPEECH SPLASH (n° BCE : 0666.426.226) Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.westeco.be", organisée par la société à responsabilité limitée WESTECO; 2° la plateforme électronique "www.greenius.app", organisée par la société à responsabilité limitée GREENIUS; 3° la plateforme électronique "www.bhomecare.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée B-Home Care; 4° la plateforme électronique "www.welbi.be", organisée par l'association sans but lucratif CURANDO;

Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "http://happysitting.be", organisée par l'association sans but lucratif LA LIGUE DES FAMILLES est retiré à partir du 31 décembre 2020.

L'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.kidsitting.be", organisée par l'association sans but lucratif SPEECH SPLASH est retiré à partir du 28 février 2021.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er juillet 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er juillet 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 3° est octroyé à partir du 15 mai 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 4° est octroyé à partir du 15 septembre 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM