20 JUIN 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8 ;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi ;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 5 avril 2019 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre du Budget et de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre du Budget et de la Fonction publique, S. WILMES

AVENANT 2019-2020 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION 2016-2018 PREAMBULE AVENANT 2019-2020 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE 2016-2018 ENTRE L'ETAT BELGE ET L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI Considérant que le contrat d'administration ne porte ni sur le contenu de la sécurité sociale ni sur la fixation du montant des recettes ou des dépenses dans le budget des missions mais vise à optimaliser le fonctionnement journalier et la gestion des institutions et, pour ce faire, reconnaît une plus grande marge en matière de politique du personnel et de gestion financière; que les parties contractantes se considèrent comme des partenaires, qui exécutent et ne peuvent exécuter les missions dévolues à l'Office qu'en collaboration avec d'autres partenaires; que le contrat actuel ne peut en aucun cas remettre en cause les compétences, missions et responsabilités d'autres parties concernées par l'application du régime d'assurance-chômage; que le contrat ne lie les parties que dans le cadre de la répartition des compétences entre l'Office national de l'emploi et les organismes de paiement telle que définie réglementairement; que les organismes de paiement restent compétents et responsables pour les missions qui leur incombent en vertu de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, à savoir informer le travailleur sur ses droits et devoirs à l'égard de l'assurance-chômage, introduire le dossier du travailleur auprès de l'Office national de l'emploi, tenir à la disposition du travailleur les formulaires prescrits et délivrer au travailleur ou aux services compétents tous les documents et données prescrits et payer les allocations de chômage et les autres allocations assimilées auxquelles le travailleur a droit, sur la base des indications reprises sur la carte d'allocations, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires; que les deux parties contractantes s'engagent à créer un environnement optimal pour la réalisation des engagements, plus particulièrement en concluant des accords avec les Régions et Communautés, en les respectant et en les faisant respecter; que les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions en matière de gestion paritaire, celle-ci se renforçant vu les responsabilités et l'autonomie accrues accordées à l'Office dans le cadre de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale; que la volonté est présente d'ajouter un ou des avenants au présent contrat si de nouvelles initiatives politiques ou des modifications de la politique entrent en vigueur après la signature du présent contrat; que le cinquième contrat d'administration conclu entre l'Office national de l'emploi et l'Etat s'appliquait durant la période prenant cours le 1er janvier 2016 et prenant fin le 31 décembre 2018 ; que le Conseil des ministres du 29/03/2019 a décidé que les contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale pour la période 2016-2018 sont prolongés de deux ans mais que le Roi peut décider de raccourcir cette durée de prolongation ; que, par cet avenant, l'Office adapte le contrat d'administration relatif à la période 2016-2018 pour les années 2019-2020, compte tenu des projets prioritaires pour lesquels des moyens budgétaires ont été alloués par l'Etat; vu l'avis du Comité intermédiaire de concertation donné le 21/03/2019; vu l'approbation du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donnée durant sa séance le 21/03/2019 du projet de l'avenant 2019-2020 au contrat d'administration qui a été négocié avec le gouvernement; vu l'accord du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale, donné le 22/03/2019, concernant la coordination et la cohérence entre les projets de l'avenant 2019-2020 au contrat d'administration des différentes Institutions publiques de sécurité sociale; vu l'approbation du gouvernement, après délibération en Conseil des Ministres du 29/03/2019; il est convenu, en exécution de l'Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions entre: - l'Etat belge, représenté par Monsieur Kris Peeters, Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, par Madame Sophie Wilmès, Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, et - l'Office national de l'emploi, représenté par - les gestionnaires ayant voix délibérative, désignés par l'organe de gestion : Monsieur Koen Meesters, Madame Sabine Slegers et Monsieur Raf De Weerdt, comme représentants des travailleurs, et Monsieur Gianni Duvillier, comme représentant des employeurs; - l'Administrateur général, Georges Carlens et l'Administrateur général adjoint, Claudette De Koninck, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, ce qui suit : A l'exception de ce qui est prévu ci-après, tous les engagements spécifiques du contrat et toutes les dispositions des chapitres communs du contrat d'administration 2016-2018 de l'ONEM continuent à s'appliquer pour la période 2019-2020.

Dans la mesure du possible, toute référence aux années 2016 à 2018 doit se comprendre comme une référence logique aux années 2016 à 2020.

Les engagements découlant du contrat d'administration 2016-2018 et du présent avenant seront réalisés pour les années 2019 et 2020 pour autant que, à l'initiative du Gouvernement fédéral qui est constitué après les élections du 26 mai 2019, un nouveau contrat d'administration n'est pas établi conformément à la procédure prévue par l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Les articles 25, 29, 37 et 60 sont supprimés à partir du 01.01.2019, tandis que les articles 2, 9, 18, 26, 28, 32, 33, 34, 35, 38, 43, 56, 61, 76, 78, 80, 81, 90, 93, 95, 97, 99, 120, 121, 122, 123, 141 et 142 sont remplacés par les articles suivants à partir du 01.01.2019.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES Article 2 La mission décrit de manière concise la raison d'être et les activités de l'ONEM. L'Office national de l'emploi est une institution publique de sécurité sociale. L'ONEM est responsable d'un des secteurs de base de la sécurité sociale. Il met en oeuvre le système d'assurance-chômage et le système d'interruption de carrière et de crédit-temps. L'ONEM exécute la réglementation en la matière. De plus, le contexte européen, qui prend une place de plus en plus importante dans la politique de l'emploi, doit bien entendu aussi être pris en compte.

La liste des principales missions légales est reprise en annexe 1.

L'ONEM est actif dans 6 grands domaines : - la prévention; - l'indemnisation; - la (ré)insertion; - la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle; - l'information; - le contrôle.

Dans ces six domaines, l'ONEM collabore étroitement avec les responsables politiques et en particulier avec son Ministre de tutelle, le Ministre de l'Emploi. Il participe activement à la préparation et à l'évaluation des réglementations qui relèvent de ses compétences.

Dans la vision, l'ONEM décrit la direction qu'il entend prendre d'ici 2025: "Ensemble pour une protection sociale active". La vision indique clairement la direction dans laquelle l'ONEM, avec ses collaborateurs, souhaite évoluer. Elle repose sur 2 piliers : L'ONEM veut: - assurer la protection sociale et soutenir les transitions sur le marché du travail, - être un point de référence en matière de bonne gestion et d'orientation client.

La stratégie découle de la vision et décrit comment l'ONEM va réaliser étape par étape sa vision. Pour les 3 années à venir, l'ONEM a déterminé 5 nouveaux objectifs stratégiques : 1. Développer une stratégie client structurée pour soutenir les transitions sur le marché du travail.2. Développer une approche préventive et ciblée contre l'usage impropre et la fraude pour soutenir le travail régulier.3. Accompagner de manière optimale les transferts de compétences vers les Régions en exécution de la 6ème Réforme de l'Etat.4. Optimaliser les processus et services afin d'augmenter l'efficience.5. Investir dans le développement du personnel et dans des pratiques novatrices pour être un employeur attrayant. Les valeurs indiquent les principes et idées qui déterminent le comportement interne des collaborateurs et les relations de l'ONEM avec le monde extérieur.

TITRE III : SOUTIEN A LA POLITIQUE CHAPITRE 2. Accompagner de manière optimale les transferts de compétences vers les Régions en exécution de la 6ème Réforme de l'Etat Article 9 L'ONEM va informer à temps et correctement les groupes cibles concernés (assurés sociaux, employeurs, partenaires, ...) sur les conséquences du transfert de compétences.

TITRE IV : EXECUTION ET OPTIMISATION DES MISSIONS DE BASE CHAPITRE 1 : soutenir les transitions sur le marché du travail Section I : Statuer, à temps et correctement, sur le droit de l'assuré

social Article 18 Sans préjudice du respect des délais légaux dans lesquels les décisions en matière d'octroi du droit aux allocations doivent être prises, 95 % des décisions en matière d'octroi du droit aux allocations de chômage et aux allocations dans le cadre du régime de complément d'entreprise sont prises dans un délai de 24 jours après introduction du dossier complet.

Les demandes d'allocations des chômeurs qui sont considérées comme des premières demandes sont traitées prioritairement. 90% de ces demandes sont traitées dans les : - 18 jours en 2016 ; - 16 jours en 2017 ; - 14 jours à partir de 2018.

Article 25 : supprimé Section II : Indemniser les travailleurs licenciés lors de fermetures

d'entreprises Article 26 Le Fonds de Fermeture d'Entreprises mesure le délai dans lequel est communiqué au Comité de gestion le résultat des enquêtes sur l'applicabilité des lois de fermeture.

Le Fonds de Fermeture d'Entreprises termine les enquêtes d'entreprise en cas de faillite dans les délais suivants après la date de la faillite : - en 2016 : au moins 80 % dans les 10 mois ; - en 2017 : au moins 85 % dans les 10 mois ; - à partir de 2018 : au moins 85 % dans les 9 mois.

Article 28 Le Fonds de Fermeture d'Entreprises contrôle, sur base d'échantillons, si les décisions sur les dossiers des travailleurs relatives à l'admissibilité et au calcul des allocations ont été prises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ce contrôle est basé sur la méthodologie du "Statistical Process Control".

Le nombre de décisions correctes relatives à l'admissibilité et au calcul des allocations est de : - en 2016 : au moins 90 % ; - en 2017 : au moins 91 % ; - à partir de 2018 : au moins 92 %.

La méthodologie du "Statistical Process Control" sera également progressivement étendue aux dossiers des employeurs et aux récupérations auprès des employeurs.

Article 29 : supprimé Section III : Mettre à disposition des applications e-government

Article 32 L'ONEM met une application d'e-government à la disposition de l'employeur et du citoyen par laquelle le citoyen peut introduire une demande d'interruption de carrière ou de crédit-temps par voie électronique et consulter en ligne son dossier individuel.

Il s'agit des types de dossiers suivants : - interruption de carrière ; - crédit-temps ; - congé parental ; - assistance médicale ; - congé pour soins palliatifs.

Après une évaluation de l'application existante, l'ONEM analysera si l'introduction électronique des demandes peut être rendue obligatoire.

Dans le cadre du compte carrière, l'ONEM met à disposition une application d'e-government afin que le travailleur puisse prendre connaissance des périodes d'interruption de carrière/crédit-temps et congés thématiques déjà prises et des périodes restantes sous réserve du respect des conditions d'octroi.

Article 33 Le FFE met à disposition une application d'e-government par laquelle le citoyen et, moyennant son accord, également son représentant syndical, peut consulter en ligne son dossier individuel Fonds de fermeture d'entreprises.

En outre il met à la disposition des curateurs une application d'e-government leur donnant la possibilité de consulter en ligne leurs dossiers de faillite connus auprès du FFE. Le FFE offre par ailleurs aux curateurs la possibilité de communiquer par voie électronique et de manière interactive via cette application, et les avertit par e-mail si des modifications importantes surviennent dans leurs dossiers.

Article 34 Les organismes de paiement développent, en collaboration avec l'ONEM, une application d'e-government permettant de demander électroniquement des allocations de chômage ou des allocations assimilées. Cette application est développée progressivement en fonction des types de demandes d'allocations, en commençant par la demande après une période de maladie.

Article 35 L'ONEM met à disposition une application d'e-government comme alternative électronique aux cartes de contrôle papier de chômage complet et temporaire que le chômeur doit introduire à la fin de chaque mois pour pouvoir obtenir une allocation. Section IV : Viser la simplification administrative

Article 37 : supprimé Article 38 En concertation avec les organismes régionaux et après discussion au sein du Comité de gestion, l'ONEM apportera sa collaboration aux initiatives éventuelles en vue de l'inscription d'office comme demandeur d'emploi par le biais de l'organisme de paiement, lors de la demande d'allocations comme chômeur complet. CHAPITRE 2 : sauvegarder le système et poursuivre le developpement d' une approche préventive et ciblée contre l'usage impropre et la fraude pour soutenir le travail régulier Section II : Contrôler les comptabilités des organismes de paiement

Article 43 Dans les sections des organismes de paiement, l'ONEM effectue au moins les contrôles de la comptabilité suivants : 1. Allocations sociales. Dans les douze mois suivant la date de la mise à disposition des comptabilités, un contrôle standard de la comptabilité « allocations sociales » est effectué dans chaque section.

Un contrôle standard comprend : - le contrôle des mouvements sur les comptes financiers de la totalité de l'exercice comptable ; - le contrôle de l'inventaire des comptes ; - le contrôle du virement spontané des allocations approuvées non payées, des montants à prendre en charge, des saisies bloquées à payer...

Le volume minimum qui sera contrôlé lors de chaque contrôle standard sera déterminé de manière à ramener le risque d'erreurs et de fraude à un niveau acceptable, à garantir un rapport correct et à assurer la continuité des méthodes de contrôle. 2. Extraits de compte. Dans chaque section, le contrôle relatif à l'imputation des avances et des résultats de la vérification, et à la correspondance entre les comptes « ONEM » des organismes de paiement et les « comptes courants » à l'ONEM, est effectué avant le 31 décembre de l'année suivant l'exercice comptable. 3. Comptabilité de gestion. Dans les douze mois suivant la date de la mise à disposition des comptabilités, un contrôle standard de la « comptabilité de gestion » est effectué dans chaque section des organismes de paiement agréés.

Un contrôle standard est basé sur les dispositions de l'arrêté ministériel du 22.12.1995 et varie selon le poids de la section.

Le volume minimum qui sera contrôlé lors de chaque contrôle standard sera déterminé de manière à garantir de manière acceptable le caractère fidèle à la réalité des charges et des produits, la continuité des méthodes de contrôle, et la qualité du rapport annuel au Ministre de l'Emploi. Section V : Effectuer les contrôles et récupérer les paiements indus

Article 56 Lorsque des paiements indus sont constatés sur la base de comparaisons avec d'autres banques de données ou lorsque des erreurs ou fraudes commises par l'assuré social ou l'employeur sont constatées, l'ONEM met tout en oeuvre pour récupérer les sommes indûment perçues.

Article 60 : supprimé Section VI : Optimaliser les techniques de contrôle

Article 61 L'ONEM développe et optimalise le recours aux techniques de datamining.

Ces techniques établissent des liens entre des informations reprises dans les banques de données qui permettent de détecter des situations à risque et de mieux cibler les contrôles.

La poursuite de la professionnalisation de la cellule datamining de l'ONEM a pour objectif d'optimiser encore les profils existants, qui sont basés sur les techniques du datamining et du datamatching, et de développer de nouveaux profils basés sur la technique du datamining, en vue d'une approche encore plus efficiente de la fraude et de l'usage impropre des allocations de chômage et des allocations d'interruption de carrière et de crédit-temps, et de l'usage impropre du système de chômage temporaire, et d'utiliser de nouvelles techniques permettant de faire des sélections encore plus ciblées.

TITRE V : GOOD GOVERNANCE CHAPITRE 2 : Développer une stratégie client structurée Section II : Améliorer le service aux clients

Article 76 Le contact center clients de l'ONEM a été lancé fin 2018 dans le respect de la répartition légale des tâches entre l'ONEM et les organismes de paiement et des responsabilités distinctes des divers organismes.

Le traitement des appels téléphoniques et, dans une seconde phase (en 2019 et 2020), de la correspondance et des e-mails sera coordonné au niveau national et assuré par tous les bureaux de l'ONEM conformément à un planning central.

Un concept uniforme d'aménagement des locaux d'accueil des visiteurs est étendu graduellement à tous les bureaux de l'ONEM. L'exécution du contact center clients sera soumise à une évaluation permanente qui débouchera sur des ajustements là où cela s'avère nécessaire.

Article 78 L'ONEM optimalise son système de gestion des plaintes.

Une plainte est une manifestation de mécontentement à propos d'un service presté (ou qui aurait dû être presté) par l'ONEM. La plainte doit se rapporter au fonctionnement de l'ONEM ou à la qualité de ses produits ou services.

Le client, un assuré social ou un employeur, peut introduire sa plainte par le biais de divers canaux : lettre, mail ou formulaire en ligne, via le site web de l'ONEM, remise à l'accueil.

Le client reçoit une réponse définitive au sujet de sa plainte ou de sa demande de renseignements complémentaires, dans les 20 jours après la réception de la plainte complète à l'ONEM. Sur la base des plaintes de ses clients, l'ONEM retire les informations nécessaires concernant l'évolution de leurs attentes et les dysfonctionnements éventuels qui peuvent se produire dans les services pour réagir rapidement au moyen d'actions d'amélioration.

Article 80 L'ONEM favorise, lors du traitement des plaintes, la collaboration avec le médiateur fédéral, conformément au protocole d'accord concernant les relations entre le médiateur fédéral et l'ONEM pour le traitement des plaintes.

En cas de demande d'information suite à une plainte, le service concerné de l'ONEM fournit au médiateur fédéral les renseignements désirés.

Dans le cadre d'une enquête, proposition de médiation ou suggestion, le service compétent de l'ONEM prend les mesures nécessaires pour répondre aux questions.

Le service compétent de l'ONEM répond au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la réception de la question, sauf délai plus court imposé en application de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

La gestion des plaintes de première ligne de l'ONEM est coordonnée par rapport aux interventions de deuxième ligne du médiateur fédéral. CHAPITRE 3 : Investir dans le développement du personnel et dans des pratiques novatrices pour être un employeur attrayant Article 81 Afin de garder des collaborateurs compétents et d'améliorer l'implication, la satisfaction et le bien-être des collaborateurs, l'ONEM organise régulièrement des enquêtes auprès de tous les collaborateurs ou auprès de groupes cibles spécifiques au travers desquelles ils peuvent exprimer leur degré de satisfaction vis-à-vis de l'ONEM en tant qu'employeur ou sur des thèmes concrets.

Les résultats sont analysés et des actions d'améliorations sont ensuite mises sur pied. CHAPITRE 5 : RESPONSABILITE SOCIETALE Article 90 L'ONEM s'engage dans la lutte contre la pauvreté.

A cette fin, l'ONEM collabore avec les Centres publics d'action sociale (CPAS).

Cette collaboration comprend : - la participation des entités à des réunions provinciales organisées par le SPP Intégration sociale afin de garantir une bonne collaboration et à l'occasion de modifications réglementaires ; - la désignation au sein de chaque entité d'une personne de contact, dont le nom sera communiqué aux CPAS ; - l'application de la procédure UNIPROC pour éviter les avances CPAS : lorsqu'une demande complète est introduite avant 15 h, l'ONEM donne une réponse le jour même au CPAS ; - le calcul du nombre de jours de travail requis dans le cadre de l'application de l'article 60, § 7, de la loi relative aux CPAS. En outre, l'ONEM collabore au Plan fédéral Lutte contre la pauvreté en organisant pour les collaborateurs de l'ONEM des actions de sensibilisation sur le phénomène de la pauvreté, en collaboration avec les experts du terrain. CHAPITRE 6: Optimaliser les processus et services afin d'augmenter l'efficience Article 93 L'ONEM va poursuivre la modernisation de sa comptabilité en numérisant toutes les pièces justificatives comptables et en rendant possible le traitement de la e-facture.

De plus, l'ONEM va, pour un groupe de fournisseurs qui doit être sélectionné, démarrer l'envoi de factures par la plateforme fédérale Mercurius, implémenter le programme pour le traitement des e-invoices reçues par ce canal et, en outre, introduire un système de gestion des documents électroniques.

Article 95 L'ONEM a accompli d'importants efforts de gestion rigoureuse au cours de la période des précédents contrats d'administration. L'ONEM poursuivra ces efforts en tenant compte des résultats déjà atteints, des nouvelles missions, de leur complexité et du volume de travail.

L'ONEM s'engage, malgré les moyens budgétaires restreints, à atteindre les engagements de ce contrat au cours de sa durée de validité.

La non-réalisation d'un engagement lié aux activités principales de l'ONEM ne sera toutefois pas considérée comme telle si elle est la conséquence manifeste : - d'une hausse du nombre de demandes d'au moins 20% par rapport aux 12 derniers mois, consécutive à l'évolution conjoncturelle ; - d'une hausse significative de la complexité des dossiers consécutive à une nouvelle mesure politique ; - d'une situation exceptionnelle où le nombre de jours où il n'est pas travaillé au sein de l'administration fédérale dans une période de 30 jours s'élève à plus de 3 jours (sauf samedis et dimanches).

Dans cette hypothèse, les délais réels des dossiers traités dans le mois cible (janvier 2019 et janvier 2020) sont réduits du nombre de jours non-travaillés.

Article 97 L'ONEM est un acteur dans le projet G-Cloud et veillera à ce que son système informatique et ses services réseau soient déployés autant que possible dans une infrastructure commune, ouverte et sécurisée.

L'ONEM fera en sorte que l'évolution de son système informatique corresponde à l'offre des différents composants et services du G-Cloud.

L'ONEM rédige une roadmap indiquant quand il utilisera le G-Cloud et ses services.

Article 97bis Ces dernières années, l'ONEM a commencé la migration de toutes ses applications mainframe vers une nouvelle technologie ouverte qui s'intègre dans les standards de G-Cloud.

Dans le même contexte et au moyen d'un Business Process Reengineering (BPR), l'analyse et le développement d'une application conviviale totalement neuve ont démarré pour le traitement des dossiers crédit-temps, interruption de carrière et congés thématiques.

De même et aussi au moyen de différents BPR, l'analyse et le développement d'applications nouvelles, modernes et conviviales dans le domaine chômage vont démarrer pour les processus et activités suivants : - Vérification (démarrage en 2019) - Saisies (démarrage en 2019) - Admissibilité (démarrage en 2020) - Chômage temporaire et banque de données employeurs (démarrage en 2020) Si les BPR dans le domaine chômage devaient avoir un impact sur les processus des organismes de paiement ou sur l'échange de données avec les organismes de paiement ou pouvaient donner lieu à la modernisation de certaines procédures avec les organismes de paiement, cela sera discuté avec eux, sans retarder le progrès du BPR. TITRE VI : INSTRUMENTS DE MESURE POUR LE SUIVI DES OBJECTIFS ET DU RESPECT DES REGLES DE CONDUITE Article 99 L'ONEM réalise, avant l'échéance de ce contrat d'administration, les projets mentionnés aux articles 61, 76, 85 en 97bis que l'ONEM entreprend pour respecter certains objectifs et à intégrer ces projets dans les activités de base.

TITRE VIII: ENGAGEMENTS COMMUNS SPECIFIQUES ET SYNERGIES ENTRE IPSS Engagements concernant la politique du personnel (HRM) Article 120 Lors du contrat d'administration 2016-2018, les IPSS ont mené à bien les engagements suivants concernant la politique du personnel (HRM) : la création d'un Service central des salaires, la réalisation d'une étude d'impact et de faisabilité opérationnelle relative à l'organisation de la Sélection, du Recrutement, de la Formation et du Développement en shared services, le développement et l'utilisation d'un instrument de monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel propre aux IPSS, l'élaboration d'une méthodologie de mesure du travail, l'implémentation des nouvelles méthodes de travail, l'organisation commune de sélections de recrutement et/ou de promotion, la prise d'initiatives communes en matière de formation et de développement, l'exécution d'une politique de diversité inclusive, le développement d'une stratégie commune en vue de l'accompagnement des collaborateurs dans leur carrière, en ce compris la réintégration, le développement d'une stratégie de gestion des connaissances commune et l'utilisation de Crescendo.

Les IPSS s'engagent à poursuivre la mise en oeuvre des engagements visés ci-après, dans la mesure du possible. 1. Moteur salarial Dans le cadre des synergies entre IPSS, un Service central des salaires (SCS) a été créé au sein de l'ONSS. La tâche principale du SCS est de calculer les salaires de tous les membres du personnel de l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale sur la base d'un cadre réglementaire commun et d'effectuer toutes les déclarations sociales et fiscales (DMFA, Finprof, Belcotax) pour le compte desdites institutions.

Dans le cadre de sa mission principale, le SCS veillera à professionnaliser les services qu'il fournit, notamment en automatisant certaines tâches clé, soit le port en compte automatisé pour 2019 et l'intégration automatique des données des modules HR pour 2020, et en mettant à la disposition des utilisateurs un outil de gestion des connaissances.

Il s'emploiera également à transposer dans le cadre réglementaire commun toute nouvelle disposition réglementaire de la fonction publique fédérale, et ce, en concertation avec les institutions adhérentes.

Dans le cadre de sa mission de reporting, le SCS s'engage à développer et à mettre à disposition des institutions les rapports extraits du moteur salarial commun permettant de répondre aux différents monitorings.

Le SCS s'engage à optimaliser les flux entre les outils RH existants et le moteur salarial commun et à les étendre aux institutions demandeuses.

Dans le cadre de la limitation des flux papier, le SCS met à disposition des membres du personnel des institutions participantes des fiches de salaire et fiscales en version électronique via l'utilisation de l'e-box citoyen. Les institutions s'engagent à en promouvoir l'activation et l'utilisation.

Le SCS permettra également à d'autres organismes fédéraux qui le souhaitent de faire appel à ses services 2. Mesure du travail Dans le cadre des synergies entre IPSS, une méthodologie pour la mesure du travail a été élaborée.La Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA a validé cette méthode qui est utilisée par les IPSS et proposée à d'autres services publics.

Les IPSS déterminent les besoins en personnel pour leurs services ou processus les plus importants sur la base de cette mesure du travail selon les principes établis en commun par le Collège.

Les IPSS s'engagent par ailleurs à élargir la méthodologie permettant d'établir un planning stratégique du personnel, en ligne avec la vision, la stratégie et le contexte de l'organisation. 3. New Way of Working Les IPSS ont développé une offre de support commune (expertise, projets pilote et bonnes pratiques, formation, feuille de route, avis et accompagnement, intervision, outils, instruments de mesure, ...) pour soutenir le processus d'implémentation des nouvelles méthodes de travail (travail non lié à des horaires et à un lieu déterminé) en matière de people management, gestion du changement, développement organisationnel ; comme par exemple, la mise à disposition pour le supérieur hiérarchique et le collaborateur d'outils et d'informations, permettant de définir des objectifs de prestations, de soutenir le changement et la nouvelle organisation. Les IPSS s'engagent à faire appel à cette offre dans la préparation et l'exécution de leurs futurs projets NWOW. Chaque IPSS s'engage à continuer à offrir à au moins 30 % de ses collaborateurs la possibilité de télétravailler, à domicile ou dans un bureau satellite. 4. Sélection & Recrutement Pour autant que le cadre réglementaire le permette encore, le Collège des IPSS prendra, sur la base des plans de personnel distincts, des accords concernant des initiatives communes pour l'organisation de sélections de recrutement et/ou de promotion, conformément au contrat de collaboration conclu avec la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA.Les sélections de recrutement peuvent être organisées soit via recrutement externe, soit via mobilité fédérale, soit via promotion et soutiendront la politique de diversité du Gouvernement.

Une concertation systématique est assurée entre les IPSS et la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA dans tous les domaines des ressources humaines, ayant notamment pour objectif de déléguer aux IPSS les nouvelles missions dont la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA serait chargé, le cas échéant en recourant aux modifications réglementaires nécessaires ou à la conclusion de SLA, comme le prévoit ladite Convention de collaboration entre les IPSS et la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA. Le SLA avec la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA sera actualisé, notamment concernant la détermination des besoins récurrents (processus ongoing) et la certification des collaborateurs.

L'étude d'impact et de faisabilité opérationnelle sur l'évolution des services de soutien HR en matière de sélection, de recrutement, de formation et de développement vers des shared services a démontré que la synergie devait davantage être structurée et renforcée autour du réseau existant.

Les IPSS s'engagent à conclure entre elles une convention fixant les contours de la collaboration et prévoyant notamment une mise à disposition de certifiés et une participation active aux missions de sélection.

Le Collège des IPSS s'attachera avec le Collège des Présidents des SPF et des OIP à promouvoir et à encourager l'attractivité de l'emploi dans la fonction publique. A cette fin, une stratégie sera développée qui mettra l'accent sur les atouts spécifiques de la fonction publique et utilisera des techniques de communication pertinentes. Cette stratégie sera soumise à l'Etat fédéral.

Un groupe de travail, composé des IPSS et des acteurs concernés (SPF, Medex, ...), sera mis en place pour évaluer le statut et l'attractivité des professions médicales au sein de la fonction publique, pour déterminer les compétences nécessaires pour faire face aux défis de la réintégration et pour formuler dans ces domaines toutes les propositions appropriées. 5. Formation & Développement Chaque année, le Collège des IPSS rassemblera et répartira les formations existantes dans les institutions distinctes pouvant être proposées en synergie aux collaborateurs des différentes IPSS. Chaque année, le Collège des IPSS prendra, sur la base des plans de formation des différentes IPSS, des accords concernant de nouvelles initiatives communes en matière de formation et de développement de leurs collaborateurs.

Les IPSS collaboreront avec la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA pour actualiser de manière continue le module e-learning existant pour tenir compte des évolutions organisationnelles et réglementaires. 6. Diversité Les IPSS doivent mener une politique de diversité inclusive destinée à représenter la société dans la composition de leur personnel : - en mettant en oeuvre des actions positives vis-à-vis des personnes avec un handicap en leur offrant l'accès aux bâtiments, l'adaptation des postes de travail et en consultant la liste spécifique de la réserve de recrutement distincte de la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA; - en évitant que le genre puisse jouer un quelconque rôle dans la rémunération, la promotion ou le recrutement; - mais aussi en visant la suppression des inégalités dans l'accès à l'emploi entre les Belges, selon qu'ils soient d'origine belge ou issus de l'immigration.

Pour ce faire, les IPSS s'engagent notamment à poursuivre les efforts déjà entrepris précédemment afin de tendre vers : - un taux d'emploi de 3% de personnes reconnues comme personnes avec un handicap en consultant de manière systématique la liste spécifique de la réserve de recrutement distincte de la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA. A ce niveau, il pourra aussi être tenu compte des marchés publics attribués à des organisations travaillant avec des personnes avec un handicap; - une représentativité d'un tiers du genre sous représenté dans les fonctions de niveau A3 jusqu'au A5 (ou assimilés). Les IPSS dans lesquelles cette représentativité n'est pas atteinte dans l'occupation de fonctions d'un niveau A3 jusqu'à A5 prendront les actions nécessaires pour créer un meilleur équilibre des genres.

Le Collège s'engage également à participer aux groupes de travail instaurés par le groupe de pilotage fédéral en matière de diversité.

Les IPSS s'engagent enfin à participer aux activités de sensibilisation dans le cadre de la journée fédérale de la diversité. 7. Bien-être au travail 7.1. Accompagnement sur le lieu de travail En vue d'une carrière durable à travers les différentes phases de la vie et afin de pouvoir s'adapter dans un environnement de travail en constante mutation, chaque collaborateur des IPSS doit pouvoir faire appel à un soutien qui lui permet : - D'avoir une bonne vision de ses compétences et talents - De pouvoir assumer aisément de nouveaux rôles / nouvelles fonctions - De pouvoir utiliser pleinement ses compétences et déployer ses talents A cette fin, les IPSS déploieront une banque de données commune avec : - Des instruments RH, pouvant être utilisés dans un cadre professionnel, comprenant un accompagnement de carrière, une offre de feedback X° accompagné, une politique active de mobilité interne et des possibilités de teamcrafting ; - Des accompagnateurs professionnels des différentes IPSS qui pourront être mis à disposition mutuellement. Pour les formations de ces accompagnateurs, des initiatives communes seront prises. 7.2. Politique intégrée de prévention des risques psycho-sociaux Les IPSS entendent mener une politique intégrée de prévention des risques psycho-sociaux.

Pour ce faire, elles vont mesurer l'état de la prévention des risques psycho-sociaux au sein de chaque organisme (mesure T0).

Cette évaluation de la maturité de l'organisation est faite sur base de critères objectivables au moyen d'un outil.

Elle pourra se faire sur base de l'outil d'Empreva, avec sa collaboration et permettra d'objectiver les besoins en matière de prévention primaire de chaque IPSS sur le moyen et long terme. Des échanges de bonnes pratiques et des collaborations entre IPSS pourront être mis en place. Cette mesure du T0 permettra également d'objectiver l'évolution au cours du contrat d'administration.

Simultanément, une collecte de données sera réalisée en collaboration avec Medex au sein des IPSS avant de déterminer une série de paramètres : - Durée moyenne des incapacités de travail, - Taux actuel de retour à l'emploi, - Initiatives actuelles en matière de retour à l'emploi.

Les IPSS veulent développer en collaboration avec la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA un projet pilote de prévention secondaire des troubles psychosociaux en relation avec le travail et proposer ainsi un trajet d'accompagnement selon le schéma et les conditions prévues par Fedris, vu que les crédits nécessaires leur ont été attribués. Un intervenant burn-out spécialement dédicacé aux IPSS sera chargé de la coordination du projet. 7.3. Réintégration après une absence de longue durée Dans le cadre de leur politique intégrée en matière de risques psycho-sociaux, les IPSS entendent mettre en place les conditions optimales de réintégration après une absence de longue durée en collaboration avec l'ensemble des intervenants. La mise en place d'une approche coordonnée et globale va dans ce sens et concerne toutes les absences pour maladie de longue durée.

Les IPSS développeront pour janvier 2020 une méthodologie commune de réintégration en collaboration avec la Direction générale Recrutement et Développent du SPF BOSA et procéderont à une analyse de faisabilité de l'application en synergie des pratiques de disability management telles qu'elles sont encouragées par l'INAMI au travers de sa formation de disability managers.

Cette analyse se fera en concertation avec l'ensemble des acteurs. 8. Gestion des connaissances Dans le cadre des synergies entre IPSS, une stratégie de gestion des connaissances commune a été élaborée, axée sur l'accès aux connaissances en vue de l'exécution du travail, sur le partage de ces connaissances au sein de l'IPSS et entre IPSS et sur la conservation de ces connaissances et fondée sur le partage entre les IPSS des bonnes pratiques en la matière. Ce faisant, l'expertise présente peut être utilisée de manière optimale, et le risque de pertes de connaissances par le flux des départs se voit limité, en particulier en ce qui concerne les fonctions critiques, soit les fonctions relevant d'un champ d'expertise nécessaire au bon fonctionnement de l'organisme.

Les IPSS s'inscrivent dans cette stratégie commune de gestion des connaissances.

Chaque IPSS détermine ses actions prioritaires en se basant sur les bonnes pratiques et projets repris dans l'instrument. Le teamsite "Stratégie KM" continuera à soutenir les échanges d'expériences. En fonction de la demande, le groupe de projet organisera des initiatives communes.

Les IPSS travaillent, le cas échéant, également avec le SPF Sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne l'acquisition de connaissances sur les questions transversales, sectorielles et systémiques. 9. Cycles d'évaluation et cadre commun de compétences Les IPSS s'engagent à : - Réaliser un reporting annuel commun aux IPSS du taux de réalisation des cycles d'évaluation de l'année précédente sur base d'une méthodologie commune ; - Répertorier et mettre en commun les outils développés au sein de chaque IPSS pour accompagner, soutenir et faire vivre les cycles d'évaluation (manuels de référence, guides pratiques, FAQ, workshops....) et à partir de là, évaluer l'opportunité de développer des outils au niveau des IPSS sur des thématiques récurrentes ; - Envisager un cadre commun à toutes les IPSS de compétences techniques et leurs indicateurs de mesures pour les fonctions de support (RH, ICT, Facility), transversales (juridiques et de contrôle), et liées à des rôles spécifiques (dirigeant, chef de projet, expert). Ces compétences pourront être transposées dans chaque IPSS dans leurs descriptions de fonction respectives en concertation avec la Direction générale Recrutement et Développement du SPF BOSA dans un objectif d'alignement avec les nouvelles familles de fonction.

A terme, les IPSS pourraient ainsi disposer d'un dictionnaire (référentiel) de compétences techniques et leurs indicateurs de mesures communs à toutes les IPSS. L'Etat s'engage à soutenir et à rendre possible les actions précitées des IPSS et à effectuer pour la fin du contrat d'administration les adaptations nécessaires concernant la convivialité de l'utilisation du software de gestion des cycles d'évaluation après analyse du système sur la base du feedback des IPSS et des autres institutions publiques.

Engagements concernant la gestion informatique Article 121 1. Virtualisation, G-Cloud et réutilisation des composants métier Les IPSS organisent au sein de Smals un suivi technologique conjoint concernant les nouvelles technologies ICT, dont l'utilisation peut apporter des avantages en termes d'effectivité ou d'efficience, et déploient autant que possible des technologies pertinentes. Le projet G-Cloud est un projet commun entre les services publics fédéraux qui ambitionne une réduction du coût informatique global grâce au partage de l'infrastructure et des services.

Le projet G-Cloud a été découpé en plusieurs étapes permettant de faire évoluer progressivement l'intégration des infrastructures et services informatiques : a) Le premier trajet consiste en la réduction du nombre de centres de calcul et l'évolution vers une infrastructure IT commune.b) Le deuxième trajet (IaaS et STaaS) consiste à mettre à disposition des instances des capacités de processing (serveurs et machines virtuelles) et des capacités de stockage afin qu'elles puissent y déployer leur propre logiciel d'applications.Cette mise à disposition se fait sous forme de services. c) Le troisième trajet (SaaS) est la multiplication et la standardisation des services offerts pour répondre à un maximum des besoins non spécifiques des différents services publics. Les institutions publiques de sécurité sociale s'engagent à poursuivre la réduction des coûts d'infrastructure ICT via les initiatives de virtualisation des serveurs, qui constituent une étape nécessaire pour l'intégration dans une plateforme fédérale commune (G-Cloud).

L'IPSS sera un acteur dans ce projet et veillera à ce que son système informatique et ses services réseau soient déployés autant que possible dans une infrastructure commune, ouverte et sécurisée.

Les institutions publiques de sécurité sociale planifieront l'évolution de leur informatique en s'alignant sur l'existence des différents composants de cette plateforme commune.

Chaque institution publique de sécurité sociale rédige une roadmap indiquant quelle sera son utilisation du G-Cloud et des services, selon le principe du « comply or explain », et actualise annuellement cette roadmap.

En cas de discussion, une solution sera cherchée en concertation commune.

Les IPSS continueront à s'appuyer sur la collaboration dans le cadre du G-Cloud pour réutiliser autant que possible les sous-composants et services dans le développement des applications ICT et ainsi réduire les coûts en évitant le développement multiple des composants et services. Cela, indépendamment du fait que le développement de l'application soit effectué par le propre département informatique, par Smals ou par des sous-traitants. A cette fin, un centre de compétences est en cours de développement au sein de Smals pour intégrer et soutenir au maximum la réutilisation des composants et services métier. Concrètement, a) un catalogue électronique sera disponible pour les sous-composants et services réutilisables, qui est alimenté par toutes les IPSS et Smals, b) des processus, des outils et des KPI seront mis en place pour promouvoir, identifier, enregistrer, implémenter, suivre et mesurer la réutilisation tout au long du cycle de vie du projet, c) des réseaux humains seront maintenus à tous les niveaux (managers, directeurs ICT, gestionnaires de services, analystes métiers, architectes) afin de maintenir une vision maximale du potentiel de réutilisation et de promouvoir la réutilisation effective, d) il sera évolué vers une culture au sein des IPSS et de Smals pour fabriquer des produits réutilisables et adopter la réutilisation, e) il sera imposé aux sous-traitants dans les cahiers des charges de s'engager à réutiliser à tout moment, f) le cas échéant, des propositions d'harmonisation réglementaires seront élaborées pour permettre la réutilisation. Dans le but de créer un maximum de synergies et de réduire les coûts IT, l'Etat fédéral s'engage à promouvoir également auprès de la fonction publique administrative fédérale le principe de mutualisation et de réutilisation des services et sous-composants, partout où des services et composants communs ou réutilisables peuvent être valorisés.

Il revient toutefois à l'institution et son comité de gestion de déterminer les règles de son business et d'être responsable des conséquences financières. Il doit également y avoir des garanties suffisantes qu'une institution peut déterminer ses propres priorités business. 2. Développement en commun des achats ICT et de la gestion ICT Pour toutes les extensions ou renouvellements de leurs solutions informatiques, les IPSS feront autant que possible appel aux différents services offerts par le G-Cloud et aux contrats-cadres rédigés sous la coordination du G-Cloud.Les IPSS organisent dans le cadre de l'initiative G-Cloud un achat commun de moyens et services ICT via contrats-cadres pour obtenir des conditions d'achat les plus favorables possibles.

Les institutions publiques de sécurité sociale et les services public fédéraux s'allieront pour négocier ensemble avec les principaux fournisseurs de matériel et logiciel afin d'obtenir les meilleures conditions et tarifs pour toutes les administrations fédérales.

A cette fin, les IPSS s'engagent à passer, le cas échéant via Smals, les différents marchés en matière ICT en tant que centrale d'achat pour que chaque IPSS puisse bénéficier des avancées des autres IPSS et ainsi faire évoluer leur infrastructure et applications ICT de manière commune. Les IPSS s'engagent à faire prioritairement appel à des marchés déjà existants. 3. Gestion électronique de documents et gestion électronique du workflow Une communication électronique courante et fiable des pouvoirs publics aux citoyens et aux entreprises est un pilier important de la transformation digitale.Les institutions publiques peuvent, via l'eBox, échanger des messages de manière électronique avec des personnes physiques, des entreprises et d'autres institutions publiques.

L'eBox pour citoyens est présenté par le service public fédéral compétent pour l'agenda numérique et constitue un service permettant aux utilisateurs d'échanger des messages électroniques avec des personnes physiques. Ces personnes physiques peuvent opter pour la communication électronique via l'eBox avec toutes les institutions publiques qui y sont connectées. L'eBox pour entreprises est mis à disposition par l'Office national de Sécurité sociale et constitue un service permettant aux utilisateurs d'échanger des messages électroniques avec les titulaires d'un numéro d'entreprise. Ces derniers peuvent, au besoin, se voir imposer l'utilisation de l'eBox par une réglementation sectorielle spécifique.

Les IPSS s'engagent, pendant la durée de ce contrat d'administration, à entreprendre les étapes nécessaires pour faire en sorte que la communication électronique avec le citoyen et les entreprises devienne la norme. Pour cela, un plan par étapes est établi sous la conduite du Collège des Administrateurs généraux des Institutions publiques de Sécurité sociale pour le déploiement de l'eBox dans chaque IPSS. L'exécution de ce plan par étapes fera l'objet d'un suivi régulier par le Collège et chaque institution fera rapport à ce sujet lors du suivi habituel de la réalisation du Contrat d'administration et au Ministre de l'Agenda numérique.

Engagements concernant la gestion logistique Article 122 1. Marchés publics Les IPSS s'engagent à appliquer, pour leurs différents marchés de fournitures et de services, en tant que participants passifs (en signant le cas échéant des documents d'adhésion), l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats. A titre subsidiaire chaque fois qu'un nouveau marché public pour fournitures ou services sera lancé, les IPSS examineront s'il pourra être procédé par une centrale d'achats et si un marché conjoint peut être exécuté.

Les IPSS s'inscrivent dans les objectifs de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, c'est-à-dire créer les conditions d'un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique, l'accès facilité des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, la poursuite de la digitalisation, les buts sociaux, etc. 2. Gestion immobilière / Shared Services en lien avec la logistique Le cadastre existant du patrimoine immobilier de l'ensemble des IPSS sera tenu à jour ;une plate-forme électronique conviviale et adéquate sera mise en place, permettant d'y introduire des données plus étendues, de manière à optimaliser la gestion du parc immobilier.

Chaque demande de location, d'achat, de vente et de profonde rénovation de bâtiments devra être préalablement soumise au Collège des IPSS. Les IPSS s'engagent, en cas de rénovation et de nouvelle implantation, à appliquer les principes du NWOW et les normes en matière d'occupation des espaces.

Les IPSS listeront des conditions minimums concernant la gestion de bâtiments. Ces conditions seront reprises sous la forme d'une checklist par bâtiment, basée sur une nomenclature des obligations légales.

Le plan d'actions, établi selon les recommandations qui ont été formulées dans l'audit de la Cour des Comptes sur le parc immobilier des IPSS, sera approfondi.

Les effets au niveau du facility management y seront cartographiés et la possibilité d'une approche shared y sera explorée.

Un groupe de travail se réunira périodiquement pour échanger les meilleures pratiques et apporter des solutions d'amélioration dans les différents domaines et activités facilitaires. Un focus sera porté sur les domaines suivants (liste non exhaustive): - énergie (audit énergétique, performance énergétique, réglementation...) - déchets et économie circulaire - FMIS (facilitair management information system) - point de contact central, - sécurité, - durabilité avec la réalisation d'une matrice de matérialité et d'un rapport sur les pratiques en cours dans les IPSS, - mobilité durable.

Engagements en matière d'audit interne Article 123 En ce qui concerne la synergie en matière de mise en oeuvre et de développement des fonctions d'audit interne et du Comité d'audit commun aux IPSS, les IPSS s'engagent à poursuivre les objectifs communs suivants: - durant la durée du contrat d'administration, le Comité d'audit commun aux IPSS offrira un soutien méthodologique aux fonctions d'audit interne, notamment en formulant des recommandations pour en améliorer la maturité ; - après que les Comités de gestion en aient été informés, le rapport d'activités annuel et les recommandations communes du Comité d'audit commun sont communiqués au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget par les Commissaires du Gouvernement respectifs ; - annuellement, un plan d'audit et un rapport d'activités seront communiqués par chaque institution au Comité d'audit commun ; - pour la fin de la durée du contrat d'administration, les fonctions d'audit interne, soutenues par le Comité d'audit Commun, les comités d'audit spécifiques à une institution, ainsi que le réseau Platina, auront amélioré leur maturité, notamment par le développement d'un système de surveillance de la qualité ; - le Collège poursuivra les initiatives lancées dans le cadre du Single audit au cours de la période 2019-2020 en vue d'une coopération et d'une transparence plus structurées entre les différents acteurs de contrôle concernés, notamment en coordonnant la planification et les méthodes des fonctions d'audit interne avec les activités des autres acteurs du contrôle responsables pour les IPSS. Le Collège continuera à développer sa vision de gestion sur le Single audit au sein des IPSS, sur base des activités des groupes de travail existants et d'autres initiatives s'y rapportant, et à formuler des propositions concrètes telles que le protocole de collaboration avec la Cour des Comptes et l'analyse du rôle et de la valeur ajoutée des réviseurs ; - par année civile, au moins 4 réunions du réseau PLATINA seront organisées en vue d'assurer le développement commun, l'harmonisation et les échanges, entre les fonctions d'audit interne des IPSS, des connaissances et des bonnes pratiques aux niveaux conceptuel, méthodologique et organisationnel ; - pour la fin du premier trimestre de chaque année, le réseau PLATINA établira, à l'intention du Collège des IPSS et de chacun des comités d'audit, un rapport comportant un aperçu des activités du réseau au cours de l'année civile précédente.

TITRE IX: VOLET BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE Budget de gestion pour les exercices 2019 et 2020 Article 141 Le budget de gestion de l' ONEM pour les exercices 2019 et 2020, fixé conformément à l'article 128 et à la décision du Conseil des Ministres du 29/03/2019, est établi comme suit : In EUR

2019

2020(1)(2)

Dépenses de personnel

196 704 000

196 186 600

Dépenses de fonctionnement

44 792 955

44 239 304

Dont : Fonctionnement ordinaire

13 645 555

13 546 655

Informatique SMALS

9 975 600

10 252 549

Informatique autre

21 171 800

20 440 100

Investissements

4 441 000

2 000 000

Dont : Investissement mobiliers

623 000

615 000

Investissements informatiques

1 414 000

1 385 000

Investissements immobiliers

2 404 000

0

Dépenses de fonctionnement non-limitatives

264 000

264 000

Total avec projets

246 201 955

242 689 904

(1) calcul aux prix de 2019, hors enveloppe des bâtiments et sans l'augmentation de la cotisation au pool des parastataux (2) cotisations au Pool des parastataux 43% Cette enveloppe de gestion comprend également les crédits pour l'exécution des projets prioritaires, tels que décrits aux articles 61 et 97bis de l'avenant 2019-2020 au contrat d'administration 2016-2018. Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire Article 142 Conformément à l'article 5 § 1 6° de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 154.981.150 EUR pour l'exercice 2019 et pour l'exercice 2020, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension, etc.).

Au nom de l'Etat belge : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS La Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, S. WILMES Au nom de l'Office national de l'emploi : Les gestionnaires ayant voix délibérative, désignés par le Comité de gestion : K. MEESTERS S. SLEGERS R. DE WEERDT G. DUVILLIER L'Administrateur général, G. CARLENS L'Administrateur général adjoint, C. DE KONINCK