20 JUIN 2013. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Nevele et Aalter, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une troisième et d'une quatrième voie entre Gand et Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement;

Considérant que la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges n'a pas la capacité suffisante pour permettre la croissance attendue du trafic de voyageurs et de marchandises;

Considérant que la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté des deux voies existantes présente la meilleure solution à ces problèmes de capacité;

Considérant qu'en plus d'une contribution positive au transport davantage favorable à l'environnement, l'extension à quatre voies de cette ligne ferroviaire permettra une augmentation de la sécurité, du confort, de la vitesse, de la ponctualité et du service pour les voyageurs et répondra ainsi à la demande croissante d' une offre ferroviaire plus large;

Considérant que l'entièreté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Bruxelles et Bruges sera portée à quatre voies et que les travaux d'extension à Nevele et Aalter sont indispensables à la mise en service de cette ligne ;

Considérant que cette extension de l'infrastructure ferroviaire va de pair, afin de garantir la sécurité du trafic routier et ferroviaire, avec la suppression du passage à niveau n° 23 à Hansbeke, moyennant la construction d'un couloir souterrain pour piétons et cyclistes et d'une route de contournement avec un tunnel pour le trafic routier ;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans avec les n° s 62685DG01, 62685DG02, 064850DG01, 064850DG02, 064850DG03, 064850DG04 et 064850DG05, permet de réaliser ces travaux;

Considérant que la perte de végétations précieuses à cause de l'exécution du projet doit être compensée par la réalisation d'une zone de compensation forestière ;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises aux plans avec les n° s L50A-63.4, L50A-63.8, L50A-64.8, L50A-64.5, L50A-64.9, L50A-65.5, L50A-66.4, L50A-67.6, L50A-67.2, L50A-67.9, L50A-68.6, L50A-69.5 et L50A-70.2, situées sur le territoire des communes de Nevele et Aalter;

Considérant que les permis d'urbanisme pour la construction de la troisième et quatrième voie et de la route de contournement ont déjà été obtenus;

Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la mobilité en général sur la ligne ferroviaire n° 50A, que les travaux sur le tracé adjacent sont déjà en cours et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de l'extension à quatre voies de la ligne ferroviaire n° 50A à Nevele et Aalter, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire des communes de Nevele et Aalter, indiquées aux plans avec les nos L50A-63.4, L50A-63.8, L50A-64.8, L50A-64.5, L50A-64.9, L50A-65.5, L50A-66.4, L50A-67.6, L50A-67.2, L50A-67.9, L50A-68.6, L50A-69.5 et L50A-70.2, annexés au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées aux plans avec les n° s L50A-63.4, L50A-63.8, L50A-64.8, L50A-64.5, L50A-64.9, L50A-65.5, L50A-66.4, L50A-67.6, L50A-67.2, L50A-67.9, L50A-68.6, L50A-69.5 et L50A-70.2.

Art. 4.Le ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

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