20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps emploi de fin de carrière pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps emploi de fin de carrière pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 6 décembre 2021 Crédit-temps emploi de fin de carrière pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170250/CO/306) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Application de la convention collective de travail n° 156

Art. 2.En application de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021, l'âge d'accès au droit aux allocations pour le régime de crédit-temps de fin de carrière (« emplois de fin de carrière ») est porté à 55 ans en cas de réduction du temps de travail d'1/5ème et en cas de réduction à mi-temps (pour la période 2021-2022).

Cette disposition est d'application moyennant le respect des conditions prévues dans les conventions interprofessionnelles n° 103ter relative au crédit-temps et n° 156 précitée (35 ans de carrière comme travailleur salarié).

Application de la convention collective de travail n° 157

Art. 3.En application de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021, l'âge d'accès au droit aux allocations pour le régime de crédit-temps de fin de carrière (« emplois de fin de carrière ») est porté à 55 ans en cas de réduction du temps de travail d'1/5ème et en cas de réduction à mi-temps (pendant le premier semestre 2023).

Cette disposition est d'application moyennant le respect des conditions prévues dans les conventions interprofessionnelles n° 103ter relative au crédit-temps et n° 157 précitée (35 ans de carrière comme travailleur salarié).

Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2023.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE