Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui

source: service public federal justice et service public federal strategie et appui

numac: 2022033979

pub.: 30/11/2022

prom.: 20/07/2022


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20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du ministre de la Justice, donné le 8 février 2022;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mai 2022 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de transférer via la mobilité d'office les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer les agents du service public fédéral Justice, rejoignant le service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, définitivement vers le service public fédéral Stratégie et Appui ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du service public fédéral Justice, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, Voornaam Nom, Prénom

Graad/Titel Grade/Titre

ARNAUTS, Kristel (NL)