20 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59quater;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 16 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales; et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rétribution supplémentaire pour la création du de l'emploi et pour les prestations irrégulières qui dans le cadre de cet accord a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 4 et le 25 février 2011 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques publiques est fixée pour l'année 2012 à 7.020.256 euros.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : a) pour le secteur privé, 6.496.749 euros à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330; b) pour le secteur public, 523.507 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord du 25 février 2011 visé à l'article 1er.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX