20 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 28 et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 6 avril 2011;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 6 avril 2011;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 5 mai 2011;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 juin 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 27 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2012;

Vu l'avis 51.497/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2012 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE", les intitulés et prestations suivants sont supprimés : « PROTHESES : Humérus : 638772 638783 Prothèse de coude Y 1371 Tarse et carpe : 638853 638864 Prothèse de l'os semi-lunaire - cobalt/chrome ou titane Y 220 638875 638886 Prothèse articulaire en silicone pour utilisation médicale Y 64 Doigt : 638956 638960 Prothèse de doigt Y 364 Prothèse articulaire : 639236 639240 Prothèse hors mesure (adaptable individuellement, à dimensions exceptionnelles, mega ou microprothèse) Y Divers : 639310 639321 Ciment acrylique pour la fixation des prothèses à l'exclusion des prothèses de la hanche, des prothèses d'épaule, des prothèses de genou et des prothèses de cheville Y 21"; 2° le paragraphe 3 est supprimé.

Art. 2.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE", intitulé "Catégorie 2", intitulé "PROTHESES ARTICULAIRES :" sont apportées les modifications suivantes : a) Les intitulés et les prestations suivants sont supprimés : « 680455 680466 Prothèse de coude U Tarse et carpe : 680470 680481 Prothèse de l'os semi-lunaire - cobalt/chrome ou titane U 680492 680503 Prothèse articulaire en silicone pour utilisation médicale U Doigt : 680514 680525 Prothèse de doigt »;b) L'intitulé est complété par les intitulés et les prestations suivants : « Prothèses d'extrémités Membre supérieur 722352-722363 Composant huméral d'une prothèse totale de coude, y compris l'axe et les éléments d'assemblage U 1150 722374-722385 Composant ulnaire d'une prothèse totale de coude, y compris l'axe et les éléments d'assemblage U 720 722396-722400 Composant pour condyle huméral d'une prothèse unicompartimentale de coude, y compris l'axe et les éléments d'assemblage U 700 722411-722422 Prothèse de la tête radiale, pour l'ensemble des composants U 1250 722433-722444 Prothèse de la tête radiale en silicone, pour l'ensemble des composants U 220 722455-722466 Composant radial d'une prothèse totale radio-carpienne de poignet U 1250 722470-722481 Composant carpal d'une prothèse totale radio-carpienne de poignet U 1500 722492-722503 Prothèse de resurfacage du poignet à impacter dans le grand os du carpe U 1285 722514-722525 Prothèse de la tête ulnaire, pour l'ensemble des composants U 1300 722536-722540 Prothèse totale radio-carpienne de poignet en silicone U 550 722551-722562 Prothèse de l'os semi-lunaire ou du scaphoïde du carpe U 500 722573-722584 Prothèse d'interposition entre les os du carpe U 500 722595-722606 Prothèse carpo-métacarpienne et/ou trapézo-métacarpienne, pour l'ensemble des composants U 600 722610-722621 Prothèse métacarpo-phalangienne, pour l'ensemble des composants U 810 722632-722643 Prothèse métacarpo-phalangienne en silicone, pour l'ensemble des composants U 260 722654-722665 Prothèse interphalangienne (doigt), pour l'ensemble des composants U 1000 722676-722680 Prothèse interphalangienne (doigt) en silicone, pour l'ensemble des composants U 260 722691-722702 Implants pour tendons de doigt U 360 722713-722724 Prothèse totale radio-ulnaire avec appui radial, pour l'ensemble des composants U 5700 722735-722746 Implant pour la cavité sigmoïde du radius U 950 Membre inférieur 722750-722761 Hémiprothèse métatarso-phalangienne, pour l'ensemble des composants U 640 722772-722783 Prothèse d'interposition métatarso-phalangienne U 485 722794-722805 Prothèse totale métatarso-phalangienne, pour l'ensemble des composants U 1430 722816-722820 Prothèse interphalangienne (orteil), pour l'ensemble des composants U 375 722831-722842 Prothèse interphalangienne (orteil) en silicone, pour l'ensemble des composants U 280 722853-722864 Implant sub-talaire pour correction du pied plat U 425 722875-722886 Implant de surface pour un remplacement partiel du cartilage articulaire au niveau de l'astragale, pour l'ensemble des composants U 1550";2° Au § 1er, intitulé "A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE", intitulé "Catégorie 3" sont apportées les modifications suivantes : a) Avant l'intitulé « DIVERS » sont insérés l'intitulé et la prestation suivants : « PROTHESES D'EXTREMITES 722890-722901 Vis osseuse pour prothèse radio-carpienne de poignet, maximum 2 pièces, par pièce U 34";b) A l'intitulé « DIVERS », la règle d'application "Le remboursement du ciment utilisé lors du placement d'une prothèse d'extrémité est limité à maximum 2 unités de 20 g.» est insérée après la règle d'application "Le remboursement du ciment utilisé lors du placement d'une prothèse de genou est limité à maximum 6 unités de 20 g. » ; 3° Au § 16, intitulé "A.Orthopédie et traumatologie", sont apportées les modifications suivantes : a) L'intitulé "Catégorie 2" est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Prothèses d'extrémités 722352-722363, 722374-722385, 722396-722400, 722411-722422, 722433-722444, 722455-722466, 722470-722481, 722492-722503, 722514-722525, 722536-722540, 722551-722562, 722573-722584, 722595-722606, 722610-722621, 722632-722643, 722654-722665, 722676-722680, 722691-722702, 722713-722724, 722735-722746, 722750-722761, 722772-722783, 722794-722805, 722816-722820, 722831-722842, 722853-722864, 722875-722886.»; b) L'intitulé "Catégorie 3" est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Prothèses d'extrémités 722890-722901.»; 4° Au § 17 sont apportées les modifications suivantes : a) L'intitulé "- 10 % pour les prestations", intitulé "A.Orthopédie et traumatologie" est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Prothèses d'extrémités 722890-722901. »; b) L'intitulé "- 20 % pour les prestations", intitulé "A.Orthopédie et traumatologie" est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Prothèses d'extrémités 722352-722363, 722374-722385, 722396-722400, 722411-722422, 722433-722444, 722455-722466, 722470-722481, 722492-722503, 722514-722525, 722536-722540, 722551-722562, 722573-722584, 722595-722606, 722610-722621, 722632-722643, 722654-722665, 722676-722680, 722691-722702, 722713-722724, 722735-722746, 722750-722761, 722772-722783, 722794-722805, 722816-722820, 722831-722842, 722853-722864, 722875-722886. »;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX