20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, notamment l'article 35, remplacé par l'arrêté royal du 26 mai 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 2002 et 12 décembre 2002 et l'article 117, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1999, 20 juillet 2000 et 12 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juillet 2005;

Vu le protocole n° 150/2 du 20 juillet 2005 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil, coordonnées le 12 janvier 1973, plus particulièrement l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Etant donné l'urgence, motivée par le fait que les allocations pour l'interruption de la carrière professionnelle pour le congé parental, pour le congé pour soins palliatifs et l'octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille seront augmentées pour les travailleurs du secteur privé à partir du 1er juillet 2005 et que l'équité requiert que les mêmes droits soient accordés aux membres du personnel contractuels et statutaires de la fonction publique administrative fédérale;

Sur la proposition de Nos Ministres de l'Emploi et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35, § 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 26 mai 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 2002 et 12 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le montant de « 431,61 EUR » est remplacé par « 508,92 EUR »;2° à l'alinéa 2, le montant de « 215,80 EUR » est remplacé par « 254,46 EUR ».

Art. 2.A l'article 117, § 3, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 26 mai 1999 et modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2002 et du 12 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le montant de « 431,61 EUR » est remplacé par « 508,92 EUR »;2° à l'alinéa 2, 2°, le montant de « 215,80 EUR » est remplacé par « 254,46 EUR ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005 et est d'application à toutes les allocations dues à partir de ce moment.

Art. 4.Nos Ministres de l'Emploi et de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985; Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril;

Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001;

Arrêté royal du 19 novembre 1998, Moniteur belge du 28 novembre 1998;

Arrêté royal du 26 mai 1999, Moniteur belge du 11 juin 1999;

Arrêté royal du 10 juin 2002, Moniteur belge du 27 juin 2002;

Arrêté royal du 12 décembre 2002, Moniteur belge du 25 décembre 2002.