20 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2004;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 mai 2004;

Vu l'avis 37.328/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2004;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 2, la prestation « 647334 » est remplacée par la prestation « 697071 ».2° Les dispositions suivantes sont ajoutées in fine : « Pour la prestation reprise sous le numéro 655690, cette intervention personnelle est fixée à 57,27 T. Pour les prestations reprises sous les numéros 645050, 649235, 649294, 649316, 649390, 649633, 649773, 650075, 650090, 650112, 650134 et 653516, cette intervention personnelle est fixée respectivement à 1,82 T, 0,99 T, 1,18 T, 1,11 T, 1,82, 2,26 T, 2,26 T, 0,85 T, 1,42 T, 4,53 T, 4,53 T et 1,65 T. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE