20 JANVIER 2017. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'Agence fédérale de la Dette

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, l'article 8, alinéa 1er;

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.51.4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2017;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le financement des charges de personnel de l'Agence fédérale de la Dette;

Sur proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de 1.987.500 euros à charge de l'allocation de base 51.45.40.41.40.01, section 51 - dette publique - du budget général des dépenses, année budgétaire 2017, est attribuée à l'Agence fédérale de la Dette pour assurer le financement des charges de personnel, en ce compris les frais de gestion du personnel.

Art. 2.Cette dotation sera engagée et liquidée au cours du premier trimestre 2017.

Art. 3.Le paiement sera effectué au compte numéro IBAN BE65 6792 0044 0796 de l'Agence fédérale de la Dette, Avenue des Arts 30, à 1040 Bruxelles.

Art. 4.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT