20 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 14 mars 2016 Certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires (Convention enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133459/CO/302) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. § 2. Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins. § 3. La présente convention collective de travail est relative au certificat médical dont il est question au "Chapitre IV - Hygiène personnelle" de l'"Annexe 3 - Dispositions générales d'hygiène pour tous les exploitants du secteur alimentaire" à l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Cet arrêté royal dispose entre autres que les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires doivent prouver au moyen d'un certificat médical qu'aucune raison médicale n'empêche leur activité dans le secteur horeca. CHAPITRE II. - Organisation et coût de l'examen médical

Art. 2.Si l'employeur et le travailleur conviennent que l'examen médical est effectué par le médecin traitant du travailleur, le ticket modérateur est pris en charge par l'employeur. Ces frais sont propres à l'employeur et le remboursement n'est donc pas soumis à l'ONSS, ni aux impôts. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS