20 JANVIER 2017. - Arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions, l'article 45;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 24 octobre 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 28 octobre 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de FAMIFED, donné le 8 novembre 2016;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 14 novembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Pensions, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'ONSS : l'Office national de sécurité sociale;2° FAMIFED : l'Agence fédérale pour les allocations familiales;3° le SFP : le Service fédéral des Pensions;4° l'ORPSS : l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Art. 2.Les biens suivants appartenant à l'ORPSS sont transférés à FAMIFED à la date du 1er septembre 2016 : a) le mobilier de bureau utilisé par les membres du personnel des bureaux régionaux de l'ORPSS à 7000 Mons, rue des Canonniers 1, (2e étage), à 9000 Gand, Eedverbondkaai 242, et à 4000 Liège, place Saint-Jacques 11, ainsi que celui utilisé par les membres du personnel opérationnel de la direction « Prestations familiales » de l'administration centrale de l'ORPSS, rue Joseph II 47, à 1000 Bruxelles;b) le matériel de bureau utilisé par les membres du personnel visés sous a).Ce matériel est emporté par ceux-ci lors de leur transfert; c) le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire utilisé par les membres du personnel visés sous a). Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.

FAMIFED est chargé de prendre possession des biens transférés au plus tard le 30 septembre 2016.

FAMIFED renonce de plein droit définitivement à la propriété de tout bien visé au présent article dont elle n'a pas pris possession au 30 septembre 2016 et ce, sans indemnité ni compensation. Les biens non repris deviennent la propriété de l'ONSS.

Art. 3.Les biens suivants appartenant à l'ORPSS sont transférés au SFP à la date du 1er janvier 2017 : a) le mobilier de bureau utilisé par les membres du personnel du « Service social collectif » ainsi que les six membres du personnel de la direction « Sécurité sociale locale » qui exercent leurs activités dans le cadre de la mission « Pensions » de l'ORPSS qui sont transférés au SFP;b) le matériel de bureau utilisé par les membres du personnel visés sous a).Ce matériel est emporté par ceux-ci lors de leur transfert; c) le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire utilisé par les membres du personnel visés sous a). Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.

Le SFP est chargé de prendre possession des biens transférés au plus tard le 1er janvier 2017.

Le SFP renonce de plein droit définitivement à la propriété de tout bien visé au présent article dont il n'a pas pris possession au 1er janvier 2017 et ce, sans indemnité ni compensation. Les biens non repris deviennent la propriété de l'ONSS.

Art. 4.Sont transférés respectivement à l'ONSS, à FAMIFED et au SFP au 1er janvier 2017: a) le mobilier de bureau utilisé par les membres du personnel des services de la direction générale, Budget et Finances, ICT, ressources humaines et Facility de l'ORPSS qui sont transférés vers ces organismes;b) le matériel de bureau utilisé par les membres du personnel visés sous a).Ce matériel est emporté par ceux-ci lors de leur transfert; c) le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire utilisé par les membres du personnel visés sous a). Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.

Chacun des organismes est chargé de prendre possession des biens qui lui sont transférés au plus tard le 1er janvier 2017.

Il renonce de plein droit définitivement à la propriété de tout bien visé au présent article dont il n'a pas pris possession au 1er janvier 2017 et ce, sans indemnité ni compensation. Les biens non repris deviennent la propriété de l'ONSS.

Art. 5.Les biens mobiliers suivants appartenant à l'ORPSS sont transférés à l'ONSS à la date du 1er janvier 2017 : a) le mobilier de bureau utilisé par les membres du personnel des directions « Sécurité sociale locale », à l'exception des six membres du personnel de la direction « Sécurité sociale locale » qui exercent leurs activités dans le cadre de la mission « Pensions » de l'ORPSS qui sont transférés au SFP, et « Sécurité sociale d'outre-mer » se trouvant au siège social de l'ORPSS à 1000 Bruxelles, rue Joseph II 47, et rue de la Loi 66;b) le matériel de bureau utilisé par les membres du personnel visés sous a).Ce matériel est emporté par ceux-ci lors de leur transfert; c) le matériel informatique et les licences relatives à l'utilisation de celui-ci, y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire utilisé par les membres du personnel visés sous a). Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.

Art. 6.Tout le mobilier autre que celui visé aux articles 2 à 5 ainsi que tous les équipements de l'administration centrale de l'ORPSS à 1000 Bruxelles, rue Joseph II 47, et rue de la Loi 66 sont transférés à l'ONSS à la date du 1er janvier 2017.

Par dérogation à l'alinéa 1er : - le véhicule automobile Ford Transit immatriculé 1-JJZ-187 est transféré à FAMIFED; - sont transférés au SFP le véhicule automobile Peugeot 206 immatriculé 1-JJX-564 ainsi que les véhicules Opel Corsa immatriculés 1-JLA-669, 1-JJY-538, 1-JJY-538, 1-JJX-578 et 1-JLA-597. - Le véhicule automobile Ford Mondéo immatriculé 1-JJX-532 est transféré à FAMIFED;

Par dérogation à l'alinéa 1er, les biens et équipements suivants seront transférés à FAMIFED à la date à laquelle ils ne seront plus utilisés par l'ONSS: - Une partie du mobilier de la cafeteria et des salles de réunions; - Un smartboard; - Le système d'enregistrement des visiteurs.

Ces biens seront transférés dans l'état où ils se trouvent.

Aucune compensation ou indemnité n'est accordée à FAMIFED ou au SFP en contrepartie de l'utilisation de ces biens faite par l'ONSS entre le 1er janvier 2017 et la date de transfert effectif des biens aux organismes précités.

Art. 7.Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions de la direction « Prestations familiales » de l'ONSSAPL et de l'ORPSS pris, avant le 1er septembre 2016, sont réputés avoir été pris en son nom par FAMIFED. Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions de la direction « Sécurité sociale locale » pris, avant le 1er janvier 2017, par l'ONSSAPL et l'ORPSS sont réputés avoir été pris en son nom par l'ONSS. Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions de la direction « Sécurité sociale d'outre-mer » pris, avant le 1er janvier 2017, par l'OSSOM et l'ORPSS sont réputés avoir été pris en son nom par l'ONSS. Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions « Pensions » et aux missions du « Service social collectif » pris, avant le 1er janvier 2017, par l'ONSSAPL et l'ORPSS sont réputés avoir été pris en son nom par le SFP.

Art. 8.Les immeubles qui, à la date du 31 décembre 2016, sont la propriété de l'ORPSS sont transférés à l'ONSS. L'ONSS et le SFP contribuent aux charges des immeubles de l'ORPSS situés en Belgique jusqu'à la dissolution de cet Office.

Art. 9.L'ONSS, FAMIFED et le SFP succèdent, chacun en ce qui le concerne, aux droits et obligations de l'ORPSS qui se rapportent aux biens qui leur sont transférés.

L'ONSS, FAMIFED et le SFP succèdent, chacun en ce qui le concerne, aux droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours, tant en qualité de demandeur que de défendeur, qui ont trait aux missions de l'ORPSS pour lesquelles ces organismes deviennent compétents. Il en va de même des actions disciplinaires se rapportant à un membre du personnel ainsi que des litiges liés à un membre du personnel qui leur est transféré.

Art. 10.L'ONSS succède aux droits et obligations relatifs aux conventions afférentes aux missions des directions « Sécurité sociale locale » et « Sécurité sociale d'outre-mer » conclues entre l'ORPSS et des tiers.

Art. 11.Le SFP succède aux droits et obligations relatifs aux conventions afférentes au Service social collectif conclues entre l'ORPSS et des tiers.

Art. 12.L'ONSS succède aux droits et obligations relatifs aux contrats suivants : Facility : - Automatic systems - AIB Vinçotte (contrôle de conformité des ascenseurs) - AIB Vinçotte (contrôle de conformité des installations électriques) - Belfius (assurance et loyer oeuvres d'art) - Belgacom - Bruxelles Propreté - Carta+ - Dorma - Douwe Egberts - Electrabel - Ethias Assurances (vol, bâtiments, tous risques) - GET logiciel pour lecteurs de badges - Hydrobu - Initial - Kose Cleaning - Masterdrinks distributeurs automatiques de friandises - Rentokil - Schindler - Sip Well - Somati - Teleclean - Interparking bail emphytéotique places de parking.

ICT : Selon la destination des machines, le contrat d'entretien pour les imprimantes RICOH sera de plein droit transféré avec la machine et à la même date à l'organisme auquel la machine est échue.

Art. 13.A partir du 1er janvier 2017, l'ONSS, FAMIFED et le SFP inscrivent dans leur bilan la valeur comptable nette des actifs fixes qui ont été effectivement repris par chacun d'eux.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017, à l'exception des articles 2, 7 (en ce qu'il vise FAMIFED) et 11 qui produisent leurs effets le 1er septembre 2016.

Art. 15.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre ayant l'intérieur dans ses attributions et le ministre ayant les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE