20 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 27 novembre 2015 Transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132360/CO/152.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour objet d'assurer le transfert des conventions collectives de travail et accords conclus de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone.

La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre a été instituée en vertu de l'arrêté royal du 21 avril 1975 fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2011. Elle est connue sous l'appellation "Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" (ci-après la "Commission paritaire n° 152"), La Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone a été instituée en vertu de l'arrêté royal du 3 mars 2012 fixant sa dénomination et sa compétence. Elle est connue sous l'appellation " Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone" (ci-après la "Sous-commission paritaire n° 152.02").

Art. 2.La présente convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant, à partir du 3 mars 2012, à la Sous-commission paritaire n° 152.02 On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 3.3.1. Les conventions collectives de travail, et autres accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 152, qui sont encore en vigueur en date de l'entrée en vigueur de cette convention collective de travail, sont transférés à la Sous-commission paritaire n° 152.02. pour ce qui concerne le champ de compétence de la Sous-commission paritaire n° 152.02.

Par dérogation à ce qui précède, ne sont pas transférées : 1. La convention collective de travail du 10 décembre 2009 instituant un "Fonds social et de garantie en Communautés française et germanophone" et en fixant les statuts (numéro d'enregistrement : 99223) puisqu'il est convenu que ce fonds soit dissous et qu'un nouveau fonds soit institué au niveau de la Sous-commission paritaire n° 152.02 dans le respect des dispositions légales applicables en la matière; 2. Les conventions de collectives de travail liées au fonds de sécurité d'existence;3. Les conventions de collectives de travail s'appliquant aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande, ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre qui sont subsidiées par la Communauté flamande. 3.2. Les conventions collectives de travail et accords visés sous 3.1 sont donc intégralement applicables au niveau de la Sous-commission paritaire n° 152.02 et lient les employeurs et travailleurs ressortissant de la Sous-commission paritaire n° 152.02. 3.3. Les conventions collectives de travail et accords visés sous 3.1 sont repris dans l'inventaire annexé à la présente convention.

Art. 4.Les conventions collectives de travail, protocoles ou autres accords collectifs conclus au niveau des entreprises ressortissant de la Sous-commission paritaire n° 152.02 ainsi que les conventions et accords visés sous 3.1 sont à interpréter à la lumière du fait que cette dernière sous-commission paritaire est devenue opérationnelle à partir de sa création. Toutes les références faites à des conventions collectives de travail ou accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 152 sont censées se rapporter aux conventions ou accords qui ont été transférés à la Sous-commission paritaire n° 152.02.

Aucune disposition ne pourra être interprétée dans un sens contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

La présente convention collective de travail ne crée aucun droit ou obligations additionnels par rapport aux droits actuels et futurs tels que prévus dans les conventions et accords applicables aux travailleurs et employeurs à la date d'entrée en vigueur de la présente.

La présente convention n'a aucun impact sur la durée de validité des conventions et accords susmentionnés.

Les principes énoncés ci-dessus s'appliquent tant aux conventions et accords visées sous 3.1, qu'à ceux conclus au niveau de l'entreprise relevant du champ d'application de la présente.

Art. 5.La présente convention collective de travail doit être interprétée dans le respect du principe de l'interprétation et de l'exécution de bonne foi des conventions.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 27 novembre 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de 3 mois soit respecté.

Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone et à chacune des parties signataires.

Le délai de 3 mois prend cours à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président.

Il est convenu que chaque convention ou accord visé sous 3.1 peut être dénoncé de manière individuelle moyennant le respect des dispositions prévues sur le sujet dans la convention ou l'accord en question.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre 1. Convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières CCT 7 mars 1977 Date enregistrement : 15/06/1977 Numéro d'enregistrement : 004502 N° dossier : 1977 - 009999 A.R. : 16/11/1977 M.B. : 27/01/1978 2. Convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le statut syndical CCT 27 octobre 1980 Date enregistrement : 11/02/1981 Numéro enregistrement : 006907 N° dossier : 1981 - 000113 CCT 14 mai 1981 Date enregistrement : 23/07/1981 Numéro enregistrement : 007193 N° dossier : 1981 - 000522 A.R. : 05/11/1981 M.B. : 31/12/1981 Modifiée par CCT 2 février 2011 A.R. : 04/10/2011 M.B. : 08/12/2011 Modifiée par CCT du 20 novembre 2012 A.R. : M.B. : 3. Convention collective de travail du 22 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque CCT 22 avril 1998 Date enregistrement : 17/06/1998 Numéro enregistrement : 048413 N° dossier : 1998 - 001620 A.R. : 22/08/2002 M.B. : 17/10/2002 4. Convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps CCT 5 février 2002 Date enregistrement : 18/02/2003 Numéro enregistrement : 065472 N° dossier : 2002 - 002736 A.R. : 09/01/2005 M.B. : 03/03/2005 5. Convention collective de travail du 5 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la durée du temps de travail et à la flexibilité CCT 5 mai 2003 Date enregistrement : 21/08/2012 Numéro enregistrement : 067169 N° dossier : 2003 - 002034 A.R. : 06/12/2005 M.B. : 09/01/2006 Modifiée par CCT 28 août 2003 A.R. : 24/08/2005 M.B. : 13/12/2005 6. Convention collective de travail du 24 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaire et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française CCT 24 septembre 2008 Date enregistrement : 18/11/2008 Numéro enregistrement : 89627 N° dossier : 2008 - 006434 A.R. : 09/03/2009 M.B. : 14/04/2009 Modifiée par CCT 19 décembre 2011 A.R. : 20/02/2013 M.B. : 23/05/2013 Erratum du 20 février 2014Documents pertinents retrouvés type erratum prom. 20/02/2014 pub. 13/02/2015 numac 2015200717 source service public de wallonie Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant. - Erratum fermer A.R. : 14/11/2014 M.B. : 02/01/2015 7. Convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux vêtements de travail CCT 20 février 2014 Date enregistrement : 29/04/2014 Numéro enregistrement : 120921 N° dossier : 2014 - 002088 A.R. : 08/10/2014 M.B. : 14/11/2014 8. Convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers CCT 4 mars 2014 Date enregistrement : 17/06/2014 Numéro enregistrement : 121733 N° dossier : 2014 - 002847 A.R. : 05/12/2014 M.B. : 28/01/2015 9. Convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à l'indemnité de sécurité d'existence CCT 12 juin 2014 Date enregistrement : 19/08/2014 Numéro enregistrement : 123051 N° dossier : 2014 - 008328 A.R. : 10/04/2015 M.B. : 12/06/2015 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS