20 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au traitement de certaines prestations effectuées par des travailleurs à temps partiel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au traitement de certaines prestations effectuées par des travailleurs à temps partiel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 25 mars 2016 Traitement de certaines prestations effectuées par des travailleurs à temps partiel (Convention enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133448/CO/145)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel et en exécution du protocole d'accord conclu le 6 janvier 2016 pour le secteur des entreprises horticoles.

Art. 3.Le crédit de prestations complémentaires d'en moyenne 3 heures par semaine, visé à l'article 4 dudit arrêté royal du 25 juin 1990, pour les travailleurs à temps partiel occupés en application d'un horaire variable, combiné au respect d'une durée hebdomadaire de travail fixe durant une période de référence convenue au sein de l'entreprise, est majoré à une moyenne de 5 heures par semaine, pour les travailleurs pour lesquels une durée de travail hebdomadaire moyenne d'au moins 24 heures par semaine est d'application.

Pour les entreprises où il existe une délégation syndicale, une concertation doit avoir lieu au niveau de l'entreprise et un accord doit y être conclu, avant que cette disposition ne puisse être introduite au sein de l'entreprise.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS