20 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement Convention collective de travail du 1er mars 2016 Flexibilité (Convention enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133102/CO/120.03) En exécution de l'article 20bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, en particulier "la petite flexibilité", les dispositions suivantes sont fixées et s'appliquent aux travailleurs de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

Article 1er.En application de l'article 20bis de la loi sur le travail, les horaires flexibles sont introduits et limités à : 1° 2 heures en-dessous ou au-dessus de la limite journalière fixée dans la grille horaire sans toutefois dépasser la limite journalière de 9 heures;2° 5 heures en-dessous ou dessus de la limite hebdomadaire fixée dans la grille horaire sans toutefois dépasser la limite hebdomadaire de 43 heures.

Art. 2.La durée moyenne de travail hebdomadaire est fixée à 36 heures 1/2 et est réalisée par des prestations de 38 heures/semaine et par l'attribution de 72 heures de repos compensatoires sur base annuelle, rémunérées par l'employeur.

Art. 3.La durée moyenne de travail hebdomadaire sera respectée pendant la période de référence de 12 mois, qui débutera le 1er août de l'année en cours et se terminera le 31 juillet de l'année suivante.

Art. 4.Si l'employeur veut appliquer une période de pointe ou une période creuse, il devra après concertation avec les secrétaires régionaux, en informer le personnel en affichant un avis au moins 7 jours calendrier à l'avance, précisant les grilles horaires alternatives applicables et qui sera considéré comme annexe au règlement de travail. L'avis restera affiché tant que s'appliquera cette grille horaire alternative et sera conservée pendant 6 mois après la fin de la période de durée hebdomadaire du travail concernée.

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et prend fin le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS