publié le 29 janvier 2009
Arrêté royal fixant la compétence relative à la legislation en matière de milieu marin
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2009200241
- pub.
- 29/01/2009
- prom.
- 20/01/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/01/20/2009200241/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
20 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant la compétence relative à la legislation en matière de milieu marin
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 96 et 104 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2008 portant nomination des membres du gouvernement;
Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est compétent pour la législation en matière de milieu marin.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2008.
Art. 3.Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY