20 JANVIER 2003. - Arrêté royal modificatif de l'arrêté royal du 10 avril 1991 confiant à la Régie des Bâtiments la gestion des terrains propriété de l'Etat et modificatif et complétif de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, comme modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Vu la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, notamment l'article 334, § 4;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié comme après;

Vu le caractère incomplet et imprécis de l'arrêté royal du 10 avril 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1991 est remplacé par le texte suivant : « La gestion des terrains, bâtiments et dépendances, sis à Bruxelles, rue de la Fusée 90, et cadastrée à Bruxelles, 21e division, section C, nos 242E - 254K - 255G - 256A, est transférée au nom et pour compte de l'Etat à la Régie des Bâtiments ».

Art. 2.Sont ajoutés à la liste de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, les terrains, bâtiments et dépendances visés à l'article 1er, tels que cadastrés antérieurement et cadastrés actuellement à Bruxelles, 21e Division, Section C, nos 242H - 242K - 254K - 255G - 256A.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS