20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la période d'essai des contrats à durée indéterminée qui succèdent à un contrat d'intérim (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la période d'essai des contrats à durée indéterminée qui succèdent à un contrat d'intérim.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 21 octobre 2011 Période d'essai des contrats à durée indéterminée qui succèdent à un contrat d'intérim (Convention enregistrée le 2 décembre 2011 sous le numéro 107069/CO/227)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé masculin ou féminin.

Art. 4.Lorsqu'un employeur relevant du secteur engage dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée un travailleur qu'il a occupé préalablement comme intérimaire, la durée de l'occupation en qualité d'intérimaire sera déduite de la durée de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée aux conditions suivantes : - l'occupation en qualité d'intérimaire a été continue; - l'engagement à durée indéterminée suit immédiatement et sans interruption l'occupation en qualité d'intérimaire; - le travailleur est occupé dans les mêmes fonctions et dans le même régime de travail.

La diminution de la durée de la période d'essai doit être proposée par l'employeur et ne sera d'application qu'avec l'accord du travailleur.

Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK