20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social portant sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer à la récupération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social portant sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer à la récupération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK ______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 25 novembre 2011 Accord social portant sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer à la récupération (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107547/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.En application de l'article 26bis, § 2bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le plafond de 65 heures au-dessus de la durée de travail moyenne pendant la période de référence est porté à 130 heures et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer à la récupération est porté à 130 heures, pour autant qu'aucune autre règle ne soit applicable au niveau de l'entreprise.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2011. A la demande de la partie la plus diligente, celle-ci peut être dénoncée, moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois signifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK