20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 7 décembre 2011 Mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école) (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107574/CO/332) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services de promotion de la santé à l'école (PSE), ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 2.Par "travailleur", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 3.En application de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre de l'accord non-marchand 2000-2005 via l'application des barèmes minima sectoriels repris dans la présente convention. En outre, si après application des conditions de rémunérations minimums conventionnelles, l'institution dispose d'un solde dans les moyens complémentaires octroyés dans le cadre de l'accord non-marchand, celui-ci devra être affecté de manière prioritaire, récurrente et structurelle à poursuivre le rattrapage barémique jusqu'à concurrence des barèmes de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. CHAPITRE III. - Définition de fonctions

Art. 4.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après doit être considérée comme non limitative.

A. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre manuel

Art. 5.Les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel sont repris dans la catégorie définie ci-après : - Ouvrier d'intendance (h/f) : Ouvrier non qualifié B. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre intellectuel

Art. 6.Le personnel administratif est réparti en trois catégories définies ci-après : - Commis (h/f) : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique); - Rédacteur (h/f) : titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique) ou justifier de formations et d'expériences jugées équivalentes; - Gradué comptable ou autre gradué à orientation administrative (h/f) : titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire de type court ou justifier de formations et d'expériences jugées équivalentes.

Art. 7.Le personnel paramédical (et social) est réparti selon les catégories suivantes : - Infirmier A2 (h/f) : titulaire d'un brevet d'infirmier; - Assistant social, infirmier gradué (h/f) : titulaire d'un diplôme correspondant de l'enseignement supérieur non universitaire de type court; - Infirmier gradué avec spécialisation en liaison avec la fonction (spécialisation en pédiatrie, en santé communautaire, infirmier social) (h/f) : titulaire d'un diplôme correspondant de l'enseignement supérieur non universitaire de type court. CHAPITRE IV. - Barèmes d'application

Art. 8.Les barèmes de référence pour les différentes fonctions énumérées aux articles 5, 6 et 7, sont fixés conformément au tableau suivant :

Fonction/Functie

Barème initial de référence 305.02/ Aanvangsreferentieloonschaal 305.02

Barème de référence 305.01/ Referentieloonschaal 305.01

Barème d'application en vertu de la présente convention collective de travail/ Barema van toepassing krachtens deze collectieve arbeidsovereenkomst

Ouvrier d'intendance/ Onderhoudsarbeider

Personnel ouvrier 1re catégorie/ Arbeiderspersoneel 1ste categorie

1.12

1

Commis/ Klerk

Personnel administratif 2e catégorie/ Administratief personeel 2e categorie

1.26

2

Rédacateur/ Opsteller/

Personnel administratif 3e catégorie/ Administratief personeel 3e categorie

1.50

3

Gradué administratif/ Adminitratief gegradueerde

Personnel administratif 5e catégorie/ Administratief personeel 5e categorie

1.55 - 1.61 - 1.77

4

Infirmier breveté/ Gebrevetteerd verpleger

Personnel soignant 4e catégorie/ Verzorgend personeel 4e categorie

1.43 - 1.55

5

Assistant social/ Sociaal assistent

Personnel administratif 5e catégorie/ Administratief personeel 5e categorie

1.55 - 1.61 -1.77

6

Infirmier gradué/ Gegradueerd verpleger

Pesonnel administratif 5e catégorie/ Adminsitratief personeel 5e categorie

1.55 - 1.61 - 1.77

7

Infirmier gradué avec spécialisation en lien avec la fonction/ Gegradueerd verpleger met specialisatie in verband met de functie

Personnel administratif 6e catégorie/ Administratief personeel 6e categorie

1.55 - 1.61 - 1.77 + 2 jaar/ans

8

Art. 9.§ 1er. Les barèmes visés à l'article 8 d'application à partir du 1er janvier 2011 sont repris en annexes Ire et II de la présente convention collective de travail.

Ils sont exprimés à la base annuelle 100 p.c. (au 1er janvier 1990) en EUR. Ils font l'objet d'une liquidation à 151,57 p.c. en liaison à l'indice-pivot 112,72 (base 2004 = 100) au 1er janvier 2011 et 154,60 p.c. au 1er mai 2011 en liaison à l'indice-pivot 114,97 (base 2004 = 100). § 2. Ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du Trésor public. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2011. Elle abroge et remplace la convention collective de travail du 27 septembre 2007 à partir du 1er janvier 2011.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe Ire à la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école) PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLE - BAREMES AU 1er janvier 2011

Indice-pivot Spilindex : 112,72

Index

151,57

Ancienneté/ Anciënniteit

Barème - Loonschaal 1 Ouvrier d'intendance - Onderhoudsarbeider 1.12

Barème - Loonschaal 2 Commis - Klerk 1.26

Barème - Loonschaal 3 Rédacteur - Opsteller 1.50

Barème - Loonschaal 4 Gradué administratif - Administratief gegradueerde 1.55-1.61-1.77

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Rémunération horaire/ Geïndexeerd uurloon 100 p.c./pct.

Base annuelle/ Jaarbasis/ 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

0

12.431,01

1.570,14

9,5353

13.407,91

1.693,53

13.696,05

1.729,93

16.446,30

2.077,30

1

13.001,70

1.642,22

9,9730

14.454,00

1.825,66

14.833,22

1.873,56

17.626,39

2.226,36

2

13.112,07

1.656,16

10,0577

14.596,19

1.843,62

14.960,05

1.889,58

17.632,12

2.227,08

3

13.422,74

1.695,40

10,2960

14.738,37

1.861,58

15.091,69

1.906,21

18.159,70

2.293,72

4

13.457,99

1.699,86

10,3230

14.875,14

1.878,85

15.217,61

1.922,11

18.159,70

2.293,72

5

13.523,29

1.708,10

10,3731

15.018,39

1.896,95

15.349,28

1.938,74

18.687,28

2.360,36

6

13.558,53

1.712,56

10,4001

15.155,18

1.914,23

15.653,69

1.977,19

18.687,28

2.360,36

7

13.623,83

1.720,80

10,4502

15.298,43

1.932,32

15.965,74

2.016,61

21.257,61

2.685,01

8

13.659,08

1.725,26

10,4773

15.435,22

1.949,60

16.270,13

2.055,05

21.257,61

2.685,01

9

14.251,26

1.800,05

10,9315

15.577,17

1.967,53

16.589,80

2.095,43

21.805,09

2.754,16

10

14.335,78

1.810,73

10,9963

16.113,81

2.035,31

17.242,16

2.177,83

22.159,85

2.798,97

11

14.401,06

1.818,97

11,0464

16.279,82

2.056,28

17.561,84

2.218,21

22.707,34

2.868,13

12

14.436,32

1.823,43

11,0734

16.443,93

2.077,01

17.866,26

2.256,66

22.707,34

2.868,13

13

14.501,63

1.831,68

11,1235

16.615,68

2.098,70

18.184,03

2.296,79

23.252,89

2.937,03

14

14.536,88

1.836,13

11,1506

16.772,11

2.118,46

18.488,40

2.335,24

23.252,89

2.937,03

15

15.257,79

1.927,19

11,7036

16.951,51

2.141,12

18.806,18

2.375,38

23.798,46

3.005,94

16

15.257,79

1.927,19

11,7036

17.115,60

2.161,84

19.110,59

2.413,83

25.631,62

3.237,49

17

15.317,89

1.934,78

11,7497

17.287,32

2.183,53

19.432,68

2.454,51

26.177,17

3.306,39

18

15.317,89

1.934,78

11,7497

17.451,44

2.204,26

19.743,08

2.493,72

26.177,17

3.306,39

19

15.377,99

1.942,37

11,7958

17.623,18

2.225,95

20.066,64

2.534,58

26.722,73

3.375,30

20

15.377,99

1.942,37

11,7958

17.787,25

2.246,68

20.377,24

2.573,82

26.722,73

3.375,30

21

15.438,09

1.949,96

11,8419

17.959,02

2.268,37

20.701,02

2.614,71

27.268,33

3.444,22

22

15.438,09

1.949,96

11,8419

18.123,09

2.289,10

21.011,41

2.653,92

27.268,33

3.444,22

23

15.498,19

1.957,55

11,8880

18.294,86

2.310,79

21.335,21

2.694,81

27.813,88

3.513,12

24

15.498,19

1.957,55

11,8880

18.458,92

2.331,52

21.645,59

2.734,02

27.813,88

3.513,12

25

15.558,29

1.965,14

11,9341

18.630,67

2.353,21

21.969,38

2.774,92

28.359,47

3.582,04

26

15.558,29

1.965,14

11,9341

18.794,76

2.373,93

22.279,76

2.814,12

28.359,47

3.582,04

27

15.618,39

1.972,73

11,9802

18.966,50

2.395,63

22.603,57

2.855,02

28.905,03

3.650,95

28

15.618,39

1.972,73

11,9802

19.130,60

2.416,35

22.900,54

2.892,53

28.905,03

3.650,95

29

16.479,58

2.081,51

12,6407

19.304,67

2.438,34

23.237,71

2.935,12

28.918,41

3.652,64

PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLE - BAREMES AU 1er janvier 2011

Indice-pivot - Spilindex : 112,72

Index

151,57

Ancienneté/ Anciënniteit

Barème - Loonschaal 5 Infirmier breveté - Gebreveteerd verpleger 1.12

Barème - Loonschaal 6 Assistant social - Sociaal assistent 1.55-1.61-1.77

Barème - Loonschaal 7 Infirmier breveté - Gebreveteerd verpleger 1.55-1.61-1.77

Barème - Loonschaal 8 Infirmier gradué avec spécialisation - Gegradueerd verpleger met specialisatie 1.55-1.61-1.77 + 2 ans/jaar

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Rémunération horaire/ Geïndexeerd uurloon 100 p.c./pct.

Base annuelle/ Jaarbasis/ 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

0

15.190,20

1.918,65

11,6517

16.446,30

2.077,30

16.462,23

2.079,32

17.650,00

2.229,34

1

16.326,64

2.062,19

12,5234

17.626,39

2.226,36

17.643,30

2.228,50

18.178,55

2.296,10

2

16.332,36

2.062,91

12,5278

17.632,12

2.227,08

17.650,00

2.229,34

18.178,55

2.296,10

3

16.599,04

2.096,60

12,7324

18.159,70

2.293,72

18.178,55

2.296,10

18.711,88

2.363,47

4

16.599,04

2.096,60

12,7324

18.159,70

2.293,72

18.178,55

2.296,10

18.711,88

2.363,47

5

16.952,68

2.141,26

13,0036

18.687,28

2.360,36

18.711,88

2.363,47

21.286,02

2.688,60

6

16.952,68

2.141,26

13,0036

18.687,28

2.360,36

18.711,88

2.363,47

21.286,02

2.688,60

7

19.207,97

2.426,13

14,7336

21.257,61

2.685,01

21.286,02

2.688,60

21.829,68

2.757,27

8

19.207,97

2.426,13

14,7336

21.257,61

2.685,01

21.286,02

2.688,60

22.227,38

2.807,50

9

19.755,46

2.495,28

15,1535

21.805,09

2.754,16

21.829,68

2.757,27

22.772,04

2.876,30

10

20.110,21

2.540,09

15,4256

22.159,85

2.798,97

22.227,38

2.807,50

22.772,04

2.876,30

11

20.657,68

2.609,24

15,8456

22.707,34

2.868,13

22.772,04

2.876,30

23.315,68

2.944,96

12

20.657,68

2.609,24

15,8456

22.707,34

2.868,13

22.772,04

2.876,30

23.315,68

2.944,96

13

21.203,26

2.678,15

16,2641

23.252,89

2.937,03

23.315,68

2.944,96

23.859,33

3.013,63

14

21.203,26

2.678,15

16,2641

23.252,89

2.937,03

23.315,68

2.944,96

25.692,49

3.245,18

15

21.748,82

2.747,06

16,6825

23.798,46

3.005,94

23.859,33

3.013,63

26.236,14

3.313,84

16

21.748,82

2.747,06

16,6825

25.631,62

3.237,49

25.692,49

3.245,18

26.236,14

3.313,84

17

22.294,38

2.815,97

17,1010

26.177,17

3.306,39

26.236,14

3.313,84

26.795,54

3.384,50

18

22.294,38

2.815,97

17,1010

26.177,17

3.306,39

26.236,14

3.313,84

26.795,54

3.384,50

19

22.839,96

2.884,88

17,5195

26.722,73

3.375,30

26.795,54

3.384,50

27.338,68

3.453,10

20

22.839,96

2.884,88

17,5195

26.722,73

3.375,30

26.795,54

3.384,50

27.338,68

3.453,10

21

23.385,52

2.953,79

17,9380

27.268,33

3.444,22

27.338,68

3.453,10

27.881,78

3.521,70

22

23.385,52

2.953,79

17,9380

27.268,33

3.444,22

27.338,68

3.453,10

27.881,78

3.521,70

23

23.931,10

3.022,70

18,3565

27.813,88

3.513,12

27.881,78

3.521,70

28.424,91

3.590,30

24

23.931,10

3.022,70

18,3565

27.813,88

3.513,12

27.881,78

3.521,70

28.424,91

3.590,30

25

24.476,65

3.091,60

18,7749

28.359,47

3.582,04

28.424,91

3.590,30

28.968,01

3.658,90

26

24.476,65

3.091,60

18,7749

28.359,47

3.582,04

28.424,91

3.590,30

28.968,01

3.658,90

27

25.022,22

3.160,51

19,1934

28.905,03

3.650,95

28.968,01

3.658,90

28.968,01

3.658,90

28

25.022,22

3.160,51

19,1934

28.905,03

3.650,95

28.968,01

3.658,90

28.968,01

3.658,90

29

25.035,60

3.162,20

19,2037

28.918,41

3.652,64

28.968,01

3.658,90

28.968,01

3.658,90

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe II à la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école) PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLE - BAREMES AU 1er mai 2011

Indice-pivot - Spilindex : 114,97

Index

154,60

Ancienneté/ Anciënniteit

Barème - Loonschaal 1 Ouvrier d'intendance - Onderhoudsarbeider 1.12

Barème - Loonschaal 2 Commis - Klerk 1.26

Barème - Loonschaal 3 Rédacteur - Opsteller 1.50

Barème - Loonschaal 4 Gradué administratif - Administratief gegradueerde 1.55-1.61-1.77

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Rémunération horaire/ Geïndexeerd uurloon 100 p.c./pct.

Base annuelle/ Jaarbasis/ 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

0

12.431,01

1.601,53

9,7259

13.407,91

1.727,39

13.696,05

1.764,51

16.446,30

2.118,83

1

13.001,70

1.675,05

10,1724

14.454,00

1.862,16

14.833,22

1.911,01

17.626,39

2.270,87

2

13.112,07

1.689,27

10,2587

14.596,19

1.880,48

14.960,05

1.927,35

17.632,12

2.271,60

3

13.422,74

1.729,30

10,5018

14.738,37

1.898,79

15.091,69

1.944,31

18.159,70

2.339,57

4

13.457,99

1.733,84

10,5294

14.875,14

1.916,41

15.217,61

1.960,54

18.159,70

2.339,57

5

13.523,29

1.742,25

10,5805

15.018,39

1.934,87

15.349,28

1.977,50

18.687,28

2.407,54

6

13.558,53

1.746,79

10,6080

15.155,18

1.952,49

15.653,69

2.016,72

18.687,28

2.407,54

7

13.623,83

1.755,20

10,6591

15.298,43

1.970,95

15.965,74

2.056,92

21.257,61

2.738,69

8

13.659,08

1.759,74

10,6867

15.435,22

1.988,57

16.270,13

2.096,14

21.257,61

2.738,69

9

14.251,26

1.836,04

11,1500

15.577,17

2.006,86

16.589,80

2.137,32

21.805,09

2.809,22

10

14.335,78

1.846,83

11,2162

16.113,81

2.076,00

17.242,16

2.221,36

22.159,85

2.854,93

11

14.401,06

1.855,34

11,2672

16.279,82

2.097,38

17.561,84

2.262,55

22.707,34

2.925,46

12

14.436,32

1.859,88

11,2948

16.443,93

2.118,53

17.866,26

2.301,77

22.707,34

2.925,46

13

14.501,63

1.868,29

11,3459

16.615,68

2.140,65

18.184,03

2.342,71

23.252,89

2.995,75

14

14.536,88

1.872,83

11,3735

16.772,11

2.160,81

18.488,40

2.381,92

23.252,89

2.995,75

15

15.257,79

1.965,71

11,9375

16.951,51

2.183,92

18.806,18

2.422,86

23.798,46

3.066,03

16

15.257,79

1.965,71

11,9375

17.115,60

2.205,06

19.110,59

2.462,08

25.631,62

3.302,21

17

15.317,89

1.973,45

11,9845

17.287,32

2.227,18

19.432,68

2.503,58

26.177,17

3.372,49

18

15.317,89

1.973,45

11,9845

17.451,44

2.248,33

19.743,08

2.543,57

26.177,17

3.372,49

19

15.377,99

1.981,20

12,0316

17.623,18

2.270,45

20.066,64

2.585,25

26.722,73

3.442,78

20

15.377,99

1.981,20

12,0316

17.787,25

2.291,59

20.377,24

2.625,27

26.722,73

3.442,78

21

15.438,09

1.988,94

12,0786

17.959,02

2.313,72

20.701,02

2.666,98

27.268,33

3.513,07

22

15.438,09

1.988,94

12,0786

18.123,09

2.334,86

21.011,41

2.706,97

27.268,33

3.513,07

23

15.498,19

1.996,68

12,1256

18.294,86

2.356,99

21.335,21

2.748,69

27.813,88

3.583,35

24

15.498,19

1.996,68

12,1256

18.458,92

2.378,12

21.645,59

2.788,67

27.813,88

3.583,35

25

15.558,29

2.004,43

12,1726

18.630,67

2.400,25

21.969,38

2.830,39

28.359,47

3.653,65

26

15.558,29

2.004,43

12,1726

18.794,76

2.421,39

22.279,76

2.870,38

28.359,47

3.653,65

27

15.618,39

2.012,17

12,2197

18.966,50

2.443,52

22.603,57

2.912,09

28.905,03

3.723,93

28

15.618,39

2.012,17

12,2197

19.130,60

2.464,66

22.900,54

2.950,35

28.905,03

3.723,93

29

16.479,58

2.123,12

12,8934

19.304,67

2.487,08

23.237,71

2.993,79

28.918,41

3.725,66

PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLE - BAREMES AU 1er mai 2011

Indice-pivot - Spilindex : 112,72

Index

154,60

Ancienneté/ Anciënniteit

Barème - Loonschaal 5 Infirmier breveté - Gebreveteerd verpleger 1.12

Barème - Loonschaal 6 Assistant social - Sociaal assistent 1.55-1.61-1.77

Barème - Loonschaal 7 Infirmier breveté - Gebreveteerd verpleger 1.55-1.61-1.77

Barème - Loonschaal 8 Infirmier gradué avec spécialisation - Gegradueerd verpleger met specialisatie 1.55-1.61-1.77 + 2 ans/jaar

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Rémunération horaire/ Geïndexeerd uurloon 100 p.c./pct.

Base annuelle/ Jaarbasis/ 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

Base annuelle/ Jaarbasis 100 p.c./pct.

Rémunération mensuelle indexée/ Geïndexeerd maandloon

0

15.190,20

1.957,00

11,8846

16.446,30

2.118,83

16.462,23

2.120,88

17.650,00

2.273,91

1

16.326,64

2.103,42

12,7738

17.626,39

2.270,87

17.643,30

2.273,05

18.178,55

2.342,00

2

16.332,36

2.104,15

12,7783

17.632,12

2.271,60

17.650,00

2.273,91

18.178,55

2.342,00

3

16.599,04

2.138,51

12,9869

18.159,70

2.339,57

18.178,55

2.342,00

18.711,88

2.410,71

4

16.599,04

2.138,51

12,9869

18.159,70

2.339,57

18.178,55

2.342,00

18.711,88

2.410,71

5

16.952,68

2.184,07

13,2636

18.687,28

2.407,54

18.711,88

2.410,71

21.286,02

2.742,35

6

16.952,68

2.184,07

13,2636

18.687,28

2.407,54

18.711,88

2.410,71

21.286,02

2.742,35

7

19.207,97

2.474,63

15,0281

21.257,61

2.738,69

21.2g6,02

2.742,35

21.829,68

2.812,39

8

19.207,97

2.474,63

15,0281

21.257,61

2.738,69

21.286,02

2.742,35

22.227,38

2.863,63

9

19.755,46

2.545,16

15,4564

21.805,09

2.809,22

21.829,68

2.812,39

22.772,04

2.933,80

10

20.110,21

2.590,87

15,7340

22.159,85

2.854,93

22.227,38

2.863,63

22.772,04

2.933,80

11

20.657,68

2.661,40

16,1623

22.707,34

2.925,46

22.772,04

2.933,80

23.315,68

3.003,84

12

20.657,68

2.661,40

16,1623

22.707,34

2.925,46

22.772,04

2.933,80

23.315,68

3.003,84

13

21.203,26

2.731,69

16,5892

23.252,89

2.995,75

23.315,68

3.003,84

23.859,33

3.073,88

14

21.203,26

2.731,69

16,5892

23.252,89

2.995,75

23.315,68

3.003,84

25.692,49

3.310,05

15

21.748,82

2.801,97

17,0160

23.798,46

3.066,03

23.859,33

3.073,88

26.236,14

3.380,09

16

21.748,82

2.801,97

17,0160

25.631,62

3.302,21

25.692,49

3.310,05

26.236,14

3.380,09

17

22.294,38

2.872,26

17,4429

26.177,17

3.372,49

26.236,14

3.380,09

26.795,54

3.452,16

18

22.294,38

2.872,26

17,4429

26.177,17

3.372,49

26.236,14

3.380,09

26.795,54

3.452,16

19

22.839,96

2.942,55

17,8697

26.722,73

3.442,78

26.795,54

3.452,16

27.338,68

3.522,13

20

22.839,96

2.942,55

17,8697

26.722,73

3.442,78

26.795,54

3.452,16

27.338,68

3.522,13

21

23.385,52

3.012,83

18,2966

27.268,33

3.513,07

27.338,68

3.522,13

27.881,78

3.592,10

22

23.385,52

3.012,83

18,2966

27.268,33

3.513,07

27.338,68

3.522,13

27.881,78

3.592,10

23

23.931,10

3.083,12

18,7234

27.813,88

3.583,35

27.881,78

3.592,10

28.424,91

3.662,08

24

23.931,10

3.083,12

18,7234

27.813,88

3.583,35

27.881,78

3.592,10

28.424,91

3.662,08

25

24.476,65

3.153,41

19,1503

28.359,47

3.653,65

28.424,91

3.662,08

28.968,01

3.732,05

26

24.476,65

3.153,41

19,1503

28.359,47

3.653,65

28.424,91

3.662,08

28.968,01

3.732,05

27

25.022,22

3.223,70

19,5771

28.905,03

3.723,93

28.968,01

3.732,05

28.968,01

3.732,05

28

25.022,22

3.223,70

19,5771

28.905,03

3.723,93

28.968,01

3.732,05

28.968,01

3.732,05

29

25.035,60

3.225,42

19,5876

28.918,41

3.725,66

28.968,01

3.732,05

28.968,01

3.732,05

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK