20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal visant à élargir le public cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 205, modifié par la loi du 20 juillet 2005, 207 et 215 rétabli par la loi du 7 janvier 2008;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds Social Mazout, modifié par les arrêtés royaux du 10 août 2005 et du 6 décembre 2005;

Vu la notification du Conseil des Ministres, donné le 11 janvier 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 11 janvier 2008;

Vu l'urgence motivées motivée par le fait que le législateur a inséré dans la loi programme du 27 décembre 2004, un article 215 permettant au Roi d'augmenter les montants prévus dans le cadre du Fond social Mazout afin de pallier une crise énergétique; que le prix du baril de pétrole ne cesse d'augmenter cet hiver; que cette augmentation a une répercussion sur le prix du mazout de chauffage; que face à cette flambée des prix les ménages les plus précarisés ont de plus en plus difficile à se chauffer, il est indispensable de prendre des mesures urgentes, Vu l'avis 44.048/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 205, § 1er, de la loi programme du 27 décembre 2004, est complété comme suit : « 4° les personnes visées à l'article 37undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 bénéficiant d'une intervention de l'assurance dans le coût des prestations dont le montant annuel des revenus nets imposables de leur ménage ne dépasse pas 20.600,00 EUR. En dérogation à l'article 206, ce montant est adapté annuellement à un indice corrigé prévu dans l'article 37quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 2.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Dès que le prix par litre, mentionné sur la facture, du gasoil de chauffage en vrac ou du propane en vrac, est supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit : 1° pour les catégories 1° à 3° des consommateurs à faibles revenus, - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,490 EUR et inférieur à 0,515 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,515 EUR et inférieur à 0,540 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,540 EUR et inférieur à 0,565 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,565 EUR et inférieur à 0,590 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,590 EUR et inférieur à 0,615 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,615 EUR et inférieur à 0,640 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,640 EUR et inférieur à 0,665 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,665 EUR et inférieur à 0,690 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,690 EUR et inférieur à 0,715 EUR par litre, l'allocation s'élève à 13 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0, 715 EUR par litre, l'allocation s'élève à 14 cents par litre. 2° pour la quatrième catégorie des consommateurs à faibles revenus, - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,590 EUR et inférieur à 0,615 EUR par litre, l'allocation s'élève à 2 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,615 EUR et inférieur à 0,640 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,640 EUR et inférieur à 0,665 EUR par litre, l'allocation s'élève à 4 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,665 EUR et inférieur à 0,690 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,690 EUR et inférieur à 0,715 EUR par litre, l'allocation s'élève à 6 cents par litre; - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0, 715 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre.

Pour la période du 1er septembre au 30 avril, dénommée ci-après « période de chauffe », un maximum de 1500 litres de combustible éligibles peut être pris en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage. »

Art. 3.Dans l'article 1erbis du même arrêté, les mots « 100 EUR » sont remplacés par les mots « 150 EUR ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2008. Il ne s'applique que pour les livraisons effectuées à partir du 1er janvier 2008.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT