20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2024 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un Fonds blouses blanches

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 35, § 5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un Fonds blouses blanches, modifiée par la loi du 30 juin 2020, la loi du 9 mai 2021 et la loi-programme du 22 décembre 2023 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire au Budget, donné le 12 décembre 2024 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un budget de 343.068.731,27 euros imputable à l'allocation de base 25.51.21.4220.01 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2024, est transféré à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un Fonds blouses blanches.

Ce budget est réparti comme suit : - 48.000.000 euros sont réservés pour améliorer l'emploi des infirmiers et infirmières indépendants en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi susmentionnée ; - 295.068.731,27 euros sont affectés au budget des moyens financiers des hôpitaux, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, alinéa 2, 2°, alinéa 2, de la loi susmentionnée.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE