20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé et du président de son conseil d'administration

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté prévoit d'actualiser l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé et du président de son conseil d'administration, tel que révisé par les arrêtés royaux du 10 novembre 2006, du 21 février 2011 et du 8 juillet 2014.

En effet, le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé et du président de son conseil d'administration renvoie à plusieurs réglementations dont certaines ont fait l'objet de modifications depuis son dernier arrêté modificatif. Ceci a pour conséquence que certaines références ne sont aujourd'hui plus actuelles et doivent être adaptées.

En outre, l'application de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 a également démontré la nécessité de faire évoluer le texte en ce qui concerne le télétravail et la mobilité du personnel.

Article 1er En matière d'allocations et d'indemnités, l'article 4 de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 fait référence à plusieurs arrêtés s'appliquant au personnel statutaire et contractuel qui ont depuis lors été abrogés par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Il s'agit plus particulièrement des arrêtés suivants : - arrêté royal du 30 janvier 1979 accordant un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume ; - arrêté royal du 28 novembre 2008 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public ; - arrêté royal du 13 juin 2010 accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale ; - arrêté royal du 13 juin 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative.

L'arrêté royal du 13 juillet 2017 prévoit par ailleurs également les modalités de paiement de l'allocation de foyer et de résidence, la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que le paiement d'un pécule de vacances.

Il est donc proposé de faire référence à l'ensemble de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Il est également proposé d'uniquement faire référence à l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dès lors que l'article 19bis, § 3 a été abrogé.

Article 2 Au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, le télétravail est pratiqué un certain nombre de jours par semaine. Ainsi, le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé envisage de passer d'un système de télétravail occasionnel à du télétravail plus structurel.

Si l'on suit la volonté du législateur à la création du statut du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, qui a été de lui donner un statut propre mais calqué sur celui de la fonction publique fédérale et ne prévoyant que des dérogations pour le recrutement, les échelles de traitement et l'évaluation des experts contractuels, il est souhaitable que l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail satellite dans la fonction publique fédérale administrative, soit également applicable à son personnel. Ceci permettrait d'avoir une base réglementaire permettant le paiement d'une indemnité pour télétravail.

Article 3 Il existe actuellement une incertitude juridique sur la question de savoir si le personnel statutaire du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé peut participer à une procédure de sélection du marché interne.

La mobilité interne au niveau fédéral est organisée par l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative. Son champ d'application est limité aux membres du personnel des institutions fédérales telles que définies dans la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, et dont le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé ne fait pas partie.

Le législateur n'a jamais eu l'intention d'exclure le personnel statutaire du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé de la mobilité interne. Compte tenu de la taille réduite du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, l'application de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 à son personnel statutaire leur donnerait la possibilité d'évoluer.

Article 4 En vertu de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, l'on ne peut procéder à des recrutements de contractuels dans les classes A3 et A4 qu'après avoir proposé les emplois vacants à des agents du service public fédéral par avancement de classe, par changement de classe ou par mobilité, ou après avoir essayé de recruter des agents statutaires. Cette disposition est manifestement contraire à l'esprit de la loi créant le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé de la mobilité interne qui permet d'emblée le recrutement d'agents contractuels pour remplir les missions visées à l'article 263 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002 portant création du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.

Dès lors que l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat a été modifié, il est désormais nécessaire de déroger au § 1er et non plus au § 2 de cet article.

Article 5 Toujours dans l'idée de continuer à pouvoir recruter d'emblée des agents contractuels pour les missions d'expertises visées à l'article 263 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002 portant création du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, il convient d'abroger la référence à l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale qui a été abrogé et de désormais se référer à l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.

Article 6 L'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022, date depuis laquelle l'indemnité forfaitaire de télétravail de 50 euros est payée au personnel remplissant les conditions prévues à l'article 96.

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE 20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé et du président de son conseil d'administration PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (1) du 24 décembre 2002 portant création du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, notamment l'article 272 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administrative et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé et du président de son conseil d'administration, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juillet 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2023 ;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 juillet 2023 ;

Vu le protocole d'accord nr 2023/02 concernant les négociations qui ont eu lieu le 7 septembre 2023 au sein du Comité de secteur XII - Santé publique ;

Vu la demande d'avis dans un délai de soixante jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la radiation du rôle le 1er décembre 2023 de la demande d'avis portant le numéro 74.999/3 en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé et du président de son conseil d'administration, modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 2006, du 21 février 2011 et du 8 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé comme suit : « § 3.En matière d'allocations et d'indemnités, les dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale sont applicables au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. » 2° dans le paragraphe 4, deuxième alinéa, les termes « article 19bis, §§ 2 et 3 » sont remplacés par les termes « l'article 19bis, § 2 » .

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit : «

Art. 4bis.§ 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative sont applicables au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. § 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal du 22 novembre 2006 précité au § 1er, seront applicables de plein droit au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. »

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4ter, rédigé comme suit : «

Art. 4ter.§ 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative sont applicables au personnel statutaire du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. § 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal précité au § 1er, seront applicables de plein droit au personnel statutaire du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. »

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les termes « art. 6bis, § 2 » sont remplacés par les termes « art. 6bis, § 1er ».

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, paragraphe 1er, troisième alinéa, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2014, les termes « arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale » sont remplacés par les termes « arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale ».

Art. 6.Pour l'application du présent arrêté, l'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE