20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2021 relative au statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile (enregistrée sous le numéro 166097/CO/332) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2021 relative au statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile (enregistrée sous le numéro 166097/CO/332).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 27 juin 2023 Modification de la convention collective de travail du 25 juin 2021 relative au statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile (enregistrée sous le numéro 166097/CO/332) (Convention enregistrée le 10 août 2023 sous le numéro 181555/CO/332) Préambule Etant donné la crise énergétique;

Etant donné l'article 110, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 2019 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2023;

Les partenaires sociaux, conformément aux modifications des conditions de subventionnement de l'ONE, décident de modifier la convention collective de travail du 25 juin 2021 relative au statut complet de travailleurs salariés pour les accueillants d'enfants à domicile comme suit;

Article 1er.Champ d'application La présente convention s'applique : - aux pouvoirs organisateurs des services agréés comme "Services d'Accueil d'Enfants" par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), en tant qu'employeurs, et; - aux accueillant.e.s d'enfants à domicile lié.e.s aux employeurs dont question ci-dessus par un contrat de travail à domicile, sous statut d'employé, en tant que travailleurs, ci-après dénommés "accueillant.e.s".

Par "accueillant.e", on entend : le personnel affecté à l'accueil des enfants, salarié dans le cadre d'un contrat de travail employé à domicile, tant masculin que féminin.

Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail du 25 juin 2021 est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.Outre le barème, l'accueillant.e bénéficie d'un montant de défraiement correspondant à 15 p.c. de la rémunération mensuelle brute à titre de compensation pour les divers frais engagés pour l'exercice de sa fonction à son domicile (entre autres frais de chauffage, eau, électricité, de nourriture des enfants, de nettoyage et lessive, pour les produits de soin, internet,...). La prime de fin d'année et le double pécule de vacances ne sont pas pris en compte pour la base de calcul de ce montant.".

Art. 3.Dispositions finales La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2023 sous la condition suspensive de la libération du subside adapté à 15 p.c. par l'Office de la Naissance et de l'Enfance auprès des pouvoirs organisateurs des Services d'Accueil d'Enfants.

Elle est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par les parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE