20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 29 juin 2023 Modification des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (Convention enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181416/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Art. 2.L'article 19 de la convention collective de travail du 19 novembre 2009 (numéro d'enregistrement 96385/ CO /130) modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 19.La cotisation de l'employeur est fixée comme suit : - entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 inclus : 0,42 p.c. des rémunérations brutes; - entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus : 0,57 p.c. des rémunérations brutes, dont 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque; - entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024 inclus : 0,72 p.c. des rémunérations brutes, dont 0,30 p.c. en faveur des groupes à risque. 0,15 p.c. sert à compenser le premier, deuxième et troisième trimestre de 2023; - entre le 1er octobre 2024 et le 31 décembre 2024 inclus : 0,57 p.c. des rémunérations brutes, dont 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque; - à partir du 1er janvier 2025 : 0,42 p.c. des rémunérations brutes.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle est conclue pour la même durée de validité et selon les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail du 19 novembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE