20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 13 novembre 2019 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs (Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156946/CO/320)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Les travailleurs qui se rendent habituellement au travail en utilisant les transports en commun publics reçoivent un remboursement de 100 p.c..

Art. 3.Les travailleurs qui se rendent habituellement au travail à vélo reçoivent une indemnité égale au montant maximum exempt d'impôt.

A la date de signature, ce montant est de 0,24 EUR par kilomètre. Les travailleurs visés ci-dessus sont tenus d'introduire une déclaration écrite sur l'honneur attestant leur déplacement à vélo. L'employeur peut à tout moment contrôler le contenu ainsi que le respect de la déclaration. En cas de non-respect, l'indemnité sera suspendue.

Art. 4.§ 1er. L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel pour les distances à partir de 1 kilomètre et plus, est égale à 80 p.c. du tarif mensuel pour la distance correspondante avec tout autre moyen de transport, à l'exception de la bicyclette.

Les tarifs de la carte de train 2ème classe - base mensuelle - sont ceux publiés par la SNCB. § 2. Pour obtenir le montant journalier pour le nombre de kilomètres convenus, la formule suivante est utilisée : carte mensuelle de train SNCB x 80 p.c., divisé par 21 et multiplié par un coefficient de 1,25.

Le montant obtenu est arrondi au 2ème chiffre après la virgule. Les montants journaliers ainsi obtenus sont disponibles sur le site web du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de pompes funèbres" (www.fonds320.be).

Art. 5.Les travailleurs qui effectuent leurs déplacements de travail avec leur propre voiture (ou un autre véhicule privé) obtiennent le tarif légal par kilomètre parcouru tel que fixé dans la circulaire annuelle du SPF Personnel et Organisation adaptant le montant de l'indemnité kilométrique (disponible sur https://fedweb.belgium.be/fr/rémunération et avantages/indemnités/indemnité-pour-frais-de-parcours).

Art. 6.L'intervention est payée au moins mensuellement.

Art. 7.Les entreprises ayant prévu des dispositions plus favorables, sont tenues de les maintenir.

Art. 8.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 août 2017, enregistrée sous le n° 141599/CO/320, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres, par lettre recommandée à la poste.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE