20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 29 juin 2020 Modification de la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 8 octobre 2020 sous le numéro 161288/CO/318.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

On entend par "travailleurs" : le personnel employé et ouvrier, masculin et féminin.

Art. 2.L'annexe 1re mentionnée dans l'article 7 de la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (numéro d'enregistrement 154538/CO/318.01) est reprise dans l'annexe dans cette convention collective de travail.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de l'être le 31 décembre 2020.

La présente convention peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque Catégorie 1 - article 4, § 1er Formation Coût salarial

Rémunérations

Charges patronales

Total 1

0

Coût d'organisation

Rémunération formateurs internes

Rémunération formateurs externes

Déplacements des travailleurs

Location salles

Matériel didactique

Autres (veuillez préciser)

Total 2

0

Charges totales

Total 1 + 2

0

Emploi Emplois nets supplémentaires : - Qualification - Temps de travail Remarques : Seuls les coûts relatifs aux travailleurs groupes à risque tels que définis en Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone peuvent être pris en compte.

Les coûts des formations ne peuvent être pris en compte que s'il n'y a pas de subventionnement prévu.

Les emplois doivent être supplémentaires par rapport aux modes de subventionnement.

Catégorie 2 - article 4, § 2 Formation Coût salarial

Rémunérations

Charges patronales

Total 1

0

Coût d'organisation

Rémunération formateurs internes

Rémunération formateurs externes

Déplacements des travailleurs

Location salles

Matériel didactique

Autres (veuillez préciser)

Total 2

0

Charges totales

Total 1 + 2

0

Emploi Emplois nets supplémentaires : - Qualification - Temps de travail Remarques : Seuls les coûts relatifs aux travailleurs groupes à risque tels que définis en Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone peuvent être pris en compte.

Les coûts des formations ne peuvent être pris en compte que s'il n'y a pas de subventionnement prévu.

Les emplois doivent être supplémentaires par rapport aux modes de subventionnement.

Catégorie 3 - article 4, § 3 Formation Coût salarial

Rémunérations

Charges patronales

Total 1

0

Coût d'organisation

Rémunération formateurs internes

Rémunération formateurs externes

Déplacements des travailleurs

Location salles

Matériel didactique

Autres (veuillez préciser)

Total 2

0

Charges totales

Total 1 + 2

0

Emploi Emplois nets supplémentaires : - Qualification - Temps de travail Remarques : Seuls les coûts relatifs aux travailleurs groupes à risque tels que définis en Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone peuvent être pris en compte.

Les coûts des formations ne peuvent être pris en compte que s'il n'y a pas de subventionnement prévu.

Les emplois doivent être supplémentaires par rapport aux modes de subventionnement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE