20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la classification de fonctions du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la classification de fonctions du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 26 juin 2020 Classification de fonctions du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service (Convention enregistrée le 30 juillet 2020 sous le numéro 159757/CO/152.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale qui sont inscrites auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Remplacement de la classification de fonctions sectorielle

Art. 2.L'article 2 de la convention collective du 24 septembre 2008, enregistrée sous le numéro 89627/CO/152, transférée à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone par le biais de la convention collective de travail du 27 novembre 2015, enregistrée sous le numéro 132360/CO/152.02, est remplacé par la disposition suivante. "

Art. 2.§ 1er. La classification des fonctions exercées par les travailleurs et travailleuses est fixée comme suit :

Keuken/ Cuisine

Onderhoud/ Entretien

Schoonmaak/ Nettoyage

Huisbewaarder/ Concierge

Categorie 1/ Catégorie 1

Keukenhulp zonder ervaring, noch opleiding/Commis sans expérience ni formation

Schoonmaker zonder ervaring, noch opleiding/Nettoyeur sans expérience ni formation

Categorie 2/ Catégorie 2

Keukenhulp met ervaring of opleiding/Commis avec expérience ou formation

Arbeider zonder niet-autonome ervaring/Ouvrier sans expérience non autonome

Schoonmaker met ervaring of opleiding/ Nettoyeur avec expérience ou formation

Categorie 3/ Catégorie 3

Hulpkok/Cuisinier adjoint

Arbeider met autonome ervaring/Ouvrier avec expérience non autonome

Categorie 4/ Catégorie 4

Kok/Cuisinier

Autonoom technieker/Technicien autonome

Categorie 5/ Catégorie 5

Huisbewaarder/ Concierge

Categorie 6/ Catégorie 6

Kok ploegbaas/ Cuisinier chef d'équipe

Ploegbaas/ Chef d'équipe

§ 2. Les fonctions sont décrites de la manière suivante : Section cuisine :

- Commis sans expérience : travailleur qui dépend du cuisinier adjoint, du cuisinier ou d'un supérieur hiérarchique. Il exécute des tâches simples pour aider à la préparation des mets. Il doit également participer au nettoyage et au rangement de la cuisine. Il n'a aucune expérience ni formation à valoriser auprès de son employeur. - Commis avec expérience ou formation : travailleur qui dépend du cuisinier adjoint, du cuisinier ou d'un supérieur hiérarchique. Il exécute des tâches simples pour aider à la préparation des mets. Il doit également participer au nettoyage et au rangement de la cuisine.

Il peut prouver une expérience de 3 années de travail dans cette fonction auprès d'un employeur ou fournir un titre de formation reconnu par le secteur. - Cuisinier adjoint : travailleur qui exécute les préparations (mise en place, préparation, garniture) selon les instructions du cuisinier ou d'un supérieur hiérarchique et qui donne éventuellement lui-même des instructions aux commis. Il peut remplacer le cuisinier en cas d'absence. - Cuisinier : travailleur qui travaille seul. Il exécute les préparations (mise en place, préparation, garniture) et choisit les menus préparés. Il est responsable de sa cuisine. - Cuisinier chef d'équipe : travailleur qui donne les instructions aux commis et au cuisinier adjoint. Il coordonne et contrôle leur travail.

Il exécute les préparations (mise en place, préparation, garniture) et choisit les menus préparés. Il est responsable de sa cuisine. Section entretien :

- Ouvrier sans expérience non autonome : travailleur qui dépend du chef d'équipe ou d'un supérieur hiérarchique. Il exécute des tâches simples pour aider à l'installation, l'entretien, le remplacement et la réparation des infrastructures de l'établissement scolaire dans les domaines suivants : électricité, plomberie, menuiserie, maçonnerie, peinture, mécanique, jardinerie. Il n'a aucune expérience à valoriser auprès de son employeur. - Ouvrier avec expérience non autonome : travailleur qui dépend du chef d'équipe ou d'un supérieur hiérarchique. Il exécute des tâches simples pour aider à l'installation, l'entretien, le remplacement et la réparation des infrastructures de l'établissement scolaire dans les domaines suivants : électricité, plomberie, menuiserie, maçonnerie, peinture, mécanique, jardinerie. Il peut prouver une expérience de 3 années de travail dans cette fonction auprès d'un employeur ou fournir un titre de formation reconnu par le secteur. - Technicien autonome : travailleur qualifié qui installe, entretient, remplace et répare les infrastructures de l'établissement scolaire dans les domaines suivants : électricité, plomberie, menuiserie, maçonnerie, peinture, mécanique, jardinerie. - Chef d'équipe : travailleur qualifié qui organise le travail des ouvriers sans expérience non autonomes et/ou des ouvriers avec expérience non autonomes et/ou des techniciens autonomes. Il coordonne et contrôle l'installation, l'entretien, le remplacement et la réparation des infrastructures de l'établissement scolaire dans les domaines suivants : électricité, plomberie, menuiserie, maçonnerie, peinture, mécanique, jardinerie. Il peut participer directement à ces travaux. Section nettoyage :

- Nettoyeur sans formation : travailleur qui dépend du responsable du nettoyage ou d'un supérieur hiérarchique. Il assure la propreté du mobilier, des locaux et des sanitaires de l'établissement scolaire. Il n'a aucune expérience ni formation à valoriser auprès de son employeur. - Nettoyeur avec formation : travailleur qui dépend du responsable du nettoyage ou d'un supérieur hiérarchique. Il assure la propreté du mobilier, des locaux et des sanitaires de l'établissement scolaire. Il peut prouver une expérience de 3 années de travail dans cette fonction auprès d'un employeur ou peut fournir un titre de formation reconnu par le secteur. Section concierge :

- Concierge : travailleur polyvalent qui exécute entre autres les tâches suivantes sous la responsabilité du chef de l'institution ou de son délégué : - surveillance de l'établissement pendant et en dehors des périodes scolaires; - ouverture et fermeture de l'établissement. § 3. Lorsqu'un commis ou nettoyeur sans expérience (qui est en catégorie 1) acquiert une expérience de 3 années auprès de son pouvoir organisateur ou d'un autre employeur, ou obtient ou a obtenu un titre de formation reconnu par le secteur, celui-ci passe à la catégorie supérieure. § 4. Lorsqu'un ouvrier sans expérience non autonome (qui est en catégorie 2) acquiert une expérience de 3 années auprès de son pouvoir organisateur ou d'un autre employeur, ou obtient ou a obtenu un titre de formation reconnu par le secteur, celui-ci passe à la catégorie supérieure.".

Art. 3.Les partenaires encouragent les travailleurs à participer à des formations. Ils s'engagent à poursuivre régulièrement la discussion relative à l'offre de formation gratuite pour le participant et prise en charge par le fonds social sectoriel. De nouveaux partenariats pourront être reconnus, y compris en lien avec d'autres fonds sectoriels. En cas de problème de reconnaissance d'un titre de formation obtenu par un travailleur, le fonds sectoriel peut être consulté afin de se positionner sur la reconnaissance de la formation.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone et aux organisations y représentées.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE