20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment, l'article 43, modifié en dernier lieu par les lois du 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 26 août 2020 fixant le plan de personnel de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale en sa séance du 25 octobre 2019;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 52.337 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 23 octobre 2020;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national de sécurité sociale, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Tweetalig kader - Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren - Cadre bilingue - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Van de Nederlandse taalrol - Du rôle linguistique néerlandais

Van de Franse taalrol Du rôle linguistique français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50,20 %

49,80 %

4

50,20 %

49,80 %

5

50,20 %

49,80 %

Art. 2.L'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication dans le Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE